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Réforme de l'Etat 15/12/2017

La Cour des comptes épingle la gestion par l’Etat de ses services déconcentrés

par Emilie Denètre
Préfecture de Loire-Atlantique © Flickr-CC-P.Janicek

Dans un rapport diffusé le 11 décembre, la Cour des Comptes liste une cinquantaine de recommandations pour mieux gérer les services déconcentrés de l’État. Elles s’articulent autour de trois grands axes : « clarifier leurs missions, adapter leurs organisations, leur faire confiance ».

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Déconcentration, l'autre réforme

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Pour la Cour des Comptes, la situation des services déconcentrés de l’Etat souffre de manière originelle d’un état paradoxal. « Leurs missions essentielles sont parfois, faute de moyens, difficilement voire pas du tout assumées en certains endroits du territoire. Dans le même temps, des ressources continuent d’être affectées à des missions qui ne sont pas ou plus prioritaires, notamment parce qu’elles doublonnent avec des compétences transférées aux collectivités territoriales » peut-on ainsi lire en introduction du rapport rendu public le 11 décembre.

Hiérarchiser les missions des services déconcentrés

Pour la Cour, il est donc urgent de clarifier ses missions, territoire par territoire, pour éviter les doublons et concentrer les moyens sur les missions jugées prioritaires. « Certaines compétences ont été transférées aux collectivités territoriales, d’autres ont été créées ou renforcées, mais leur hiérarchisation, leur pilotage et l’évaluation de leurs résultats peuvent être améliorés » écrivent les magistrats, qui pointent notamment quelques défaillances : « Certaines missions d’inspection ou de contrôle sont incomplètement exercées, tel le contrôle des installations classées. » En revanche, les contrôles assurés par les services vétérinaires et l’inspection du travail se sont améliorés, note la Cour.

Il s’agirait donc de « rationaliser » les missions : « par exemple en confiant les missions les plus techniques au niveau interdépartemental ou régional, voire suprarégional. » Quant aux actions jugées redondantes, car déjà exercées par les collectivités, elles pourraient même être « supprimées ».

Adapter l’offre aux besoins et aux territoires

Pour la Rue Cambon, l’Etat n’a pas tiré les conséquences de la grande réforme régionale qu’il a lancée. « La fonction de préfet, notamment de région, doit être redéfinie. Des directions régionales multi-sites ont été réparties entre les chefs-lieux des anciennes régions, créant des difficultés quotidiennes de management et de fonctionnement.

À l’échelle infra-départementale, le réseau, inchangé, demeure dense sans réelle nécessité » détaillent les magistrats. Pour ces derniers, une évolution est nécessaire afin d’adapter les services aux nouveaux besoins des bassins de vie et ainsi « renforcer l’efficacité et l’efficience des services publics ».

Faire davantage confiance aux services déconcentrés

Dernier point mis en évidence par ce rapport : le « manque de confiance » que l’Etat concède à ses services déconcentrés dans sa gestion des moyens humains et financiers. Résultats ? Une gestion humaine « rigide, en ‘silos’ ministériels, qui entrave l’adaptation des effectifs aux besoins tels qu’ils peuvent être évalués au niveau régional. La répartition des effectifs est mal adaptée aux évolutions, par exemple dans l’éducation nationale ou dans le réseau des administrations financières.» Idem en matière de crédits, où la Cour critique « une déconcentration insuffisante ».

Les magistrats recommandent donc des expérimentations « pour aller plus loin aux réalités locales sans pour autant renoncer aux disciplines de la loi organique relative aux lois de finances », la fameuse Lolf.

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