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VOS QUESTIONS - CONSEIL MUNICIPAL 20/12/2017

Puis-je demander à poser des questions à huis clos au conseil municipal ?

par Auteur associé
Conseil municipal © Flickr-CC-Dorange

Une élue peut-elle solliciter le huis-clos lors d'un conseil municipal dont les séances sont en principe publiques ? Et si oui, à quelles conditions ? La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, cabinet Oppidum Avocats.

Une telle demande, si elle n’émane que de vous, ne peut pas aboutir : vous devez d’abord convaincre deux autres conseillers municipaux (ou le maire) de s’y associer pour qu’elle puisse être présentée, avant de persuader la majorité du conseil municipal de l’adopter. En effet, l’article L. 2121-18 du code général des collectivités ter ...

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