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FICHE PRATIQUE 28/12/2017

La consultation ouverte du public, comment ça marche ?

par Auteur associé
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Les collectivités qui le souhaitent peuvent consulter leurs électeurs pour obtenir leur approbation ou leur avis concernant l'adoption d'un projet d'acte ou de délibération. Elles peuvent également consulter un public plus large pour l'associer à l'élaboration d'un acte.

Par Mélissa Goasdoué, avocate au barreau de Paris 

1. La consultation publique

La consultation du public est prévue à l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration. Il ne s’agit plus ici de solliciter les électeurs pour les associer à la prise de décision finale mais d’associer le public à l’élaboration d’un acte relevant d’une compétence locale. Elle peut ainsi être ouverte à des personnes mineures ou ne disposant de la nationalité française et la réponse demandée n’est pas nécessairement « oui » ou « non ».Impartialité imposée. La consultation peut s’effectuer par internet ou par tout autre moyen. Ses modalités doivent être rendues publiques, par exemple par une publication sur le site internet et dans le bulletin municipal, et doivent respecter des principes d’égalité et d’impartialité.Le périmètre de la consultation doit être établi au regard de son objet. Les participants doivent bénéficier d’une information claire et suffisante sur l’objet de la consultation et ses modalités, et d’un délai raisonnable pour s’informer et y participer. Les méthodes de présentation et d’analyse des résultats peuvent ne pas être indiquées dès le départ mais doivent assurer la sincérité des résultats qui, comme les suites envisagées, devront être rendus publics.Sincérité du scrutin. Elle doit être assurée par toute mesure nécessaire pour éviter que des personnes extérieures au périmètre puissent donner leur avis ou qu’une seule personne puisse donner des ...

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