publicité

 

Réagir
La Question prioritaire de constitutionnalité 06/12/2017

Fonds d’urgence aux départements : l’outre-mer lésé par la métropole ?

par Aurélien Hélias
conseil-constitutionnel-sphinx © Wikimedia/Erasoft24

En instaurant un fonds d'urgence pour les départements aux prises avec l’explosion de leurs dépenses liées au RSA et autres allocations de soldiarité, l’Etat aurait-il « discriminé » les départements ultra-marins ? C’est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le département de la Réunion.

Dans sa volonté de porter financièrement secours aux départements aux prises avec l’explosion de leurs dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité, l’Etat aurait-il « discriminé » les départements d’outre-mer ? C’est la question prioritaire de constitutionnalité posée par le département de la Réunion, requête que le Conseil d’Etat a bien voulu transmettre à la Rue de Montpensier le 25 septembre dernier.Pour l’exécutif ultramarin, c’est le fonctionnement du fonds d’urgence de 200 millions d’euros, créé par l’article 131 de la loi de finances rectificative n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 pour aider les départements dans leurs dépenses croissantes de fonctionnement liées au RSA, à l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) et à la PCH (Prestation de compensation du handicap), qui est en cause.

Dichotomie

La raison ? En instituant « deux enveloppes distinctes à destination d’une part, des départements de métropole et d’autre part, des départements et collectivités ...

CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?

NON ABONNÉ ?

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous