C’est au maire de la commune où siège l’EPCI que revient le droit de convoquer la séance d’élection du nouveau président

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Intercommunalité 12/02/2018

C’est au maire de la commune où siège l’EPCI que revient le droit de convoquer la séance d’élection du nouveau président

par Aurélien Hélias
Conseil communautaire, Cognac © Flickr-CC-PA.Dorange

17 février 2017 : le conseil communautaire de la communauté de communes du Nord de Mayotte se réunit et procède à l’installation de son bureau communautaire et à l’élection de ses vice-présidents. Problème : c’est le maire de Koungou qui a convoqué la séance alors que sa commune n’abrite pas le siège de l’EPCI. Une procédure condamnée par le tribunal administratif de Mayotte le 11 avril, décision confirmée par le Conseil d’Etat.

Pour le Conseil d’Etat, c’est bien « au maire de la commune où a été fixé le siège de l’EPCI qu’il appartient de procéder à la convocation de la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du président de cet établissement public. Si ce maire refuse ou néglige de convoquer la première réunion de l’organe délibérant de l’EPCI, le représentant de l’Etat dans le département peut, après l’en avoir requis, y procéder d’office », explique-t-il.

« S’il revient au doyen d’âge de l’organe délibérant d’un EPCI de présider la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du président de cet établissement public, il ne lui revient pas de procéder à la convocation de cette séance. C’est au maire de la commune où a été fixé le siège de l’EPCI qu’il appartient de procéder à cette convocation, après que les conseils municipaux des communes membres ont désigné leurs conseillers communautaires dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales », détaille la haute juridiction. Or, la communauté de communes du Nord de Mayotte, créée par un arrêté du préfet de Mayotte du 28 décembre 2015 et qui réunit les communes d’Acoua, de Bandraboua, de Koungou et de Mtsamboro, avait fixé le siège de la communauté à la mairie de Bandraboua.

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