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GESTION LOCALE 21/12/2017

Transfert de l’eau et de l’assainissement aux EPCI : pourquoi pas une régie ?

par Auteur associé
Schéma d'assainissement : gare aux clauses techniques © AELB

Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux EPCI doit intervenir au plus tard au 1er janvier 2020, même si le Premier ministre a annoncé son souhait de faire évoluer la loi pour laisser la possibilité de maintenir la compétence au niveau des communes via un droit de veto des maires à celui instauré pour la mise en oeuvre des plans locaux d’urbanisme intercommunaux... Un transfert qui soulève tout de même la question du mode de gestion de ces services publics industriels et commerciaux, éventuellement en direct via une régie, alors que certaines communautés anticipent l'échéance.

Par Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon

 1. Créer une régie, une obligation ?

Le terme « régie » recouvre plusieurs réalités juridiques. Des « régies intéressées » subsistent encore, requalifiées en marchés publics ou en délégation de service public suivant le degré de risque pesant sur le délégataire/prestataire. Il existe aussi des « régies d’avances » et de « recettes », qui permettent de charger un régisseur d’exécuter des opérations de dépenses / recettes d’une collectivité publique. Mais la régie désigne aussi un mode de gestion des services publics locaux, qu’elle soit « directe » (sans individualisation particulière au sein de la collectivité) ou « individualisée ». C’est cette dernière qui soulève le plus de questions à l’occasion des transferts de compétences « eau » et « assainissement », les régies individualisées se déclinant sous deux form ...

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