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Logement 29/11/2017

Après Lille, la justice retoque l’encadrement des loyers à Paris

par Nathalie Da Cruz
Lille, la Grand-place © Flickr-CC-F.Lemetayer

Le tribunal administratif de Paris a annulé, le 28 novembre, l'encadrement des loyers mis en place dans la capitale depuis août 2015. Le motif : seule la ville de Paris est concernée, et non toutes les communes de l'agglo, comme la loi ALUR, qui a créé le dispositif, le prévoit. Un mois plus tôt, l'encadrement des loyers à Lille a été suspendu pour le même motif. La ville de Paris s'insurge, de même que les associations de défense des locataires. Le gouvernement va faire appel de cette décision.

Depuis deux jours, les réactions indignées tombent les unes après les autres, provenant d’associations de locataires ou de mal-logés. Créé par la loi ALUR (1) pour limiter l’inflation des loyers dans les zones tendues, l’encadrement des loyers à la relocation devait être déployé dans 28 agglomérations (lire ci-dessous). Mais le dispositif a été peu à peu vidé de sa substance.

L’exécutif puis la justice administrative s’en mêlent

Alors Premier ministre, Manuel Valls avait décidé, dans un discours du 29 août 2014, de limiter la mesure à une expérimentation dans les villes de Paris et de Lille. Les préfets des régions Ile-de-France et Nord avaient suivi les consignes gouvernementales. Problème : celles-ci ne sont pas compatibles avec la loi ALUR, qui prévoit une application de la mesure dans des périmètres d’agglomération, et non sur une seule commune. La profession immobilière s’est engouffrée dans cette brèche juridique pour emporter la mise.

En effet, à Lille, le 15 octobre, c’est après la saisine par plusieurs représentants de la profession immobilière (UNPI, fédération régionale…) que le tribunal administratif a annulé l’encadrement des loyers déployé depuis février 2017. Le 28 novembre, le tribunal administratif de Paris, lui aussi interpellé par le monde immobilier, a suivi la décision de son homologue lillois.

Une mesure qui a porté ses fruits à Paris

Pour la ville de Paris, la décision du tribunal administratif est regrettable, car « l’augmentation des loyers est désormais de 1 % par an, contre 8 à 11 % auparavant, indique la mairie. Et 30 % des relocations ont vu leur loyer baisser depuis septembre 2015 ».

Que faire ? « La seule solution juste et conforme à la loi consiste désormais à étendre l’encadrement des loyers aux 412 communes de la banlieue parisienne dans les plus brefs délais », commente la Fondation Abbé-Pierre.

Le gouvernement va faire appel de cette décision de justice, a annoncé son porte-parole Benjamin Griveaux, répondant ainsi à la demande d’Anne Hidalgo, maire de Paris. Ce que confirme, dans un communiqué plutôt laconique, Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, qui précise qu’il est trop tôt pour tirer un bilan de l’encadrement des loyers, et que la future loi sur le logement permettra la mise en place d’observatoires des loyers dans les communes volontaires.

28 agglos et 1149 communes concernées… au départ

L’encadrement des loyers devait au départ concerner les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, soit 1149 communes de 28 agglos, représentant la moitié de la population française : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Note 01:

Article 6 de la loi n° 2014-366 d'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 - Retourner au texte

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