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Eau - milieux aquatiques 29/11/2017

Gemapi : une proposition de loi pour « clarifier » un transfert délicat aux EPCI

par Emilie Denètre
Schéma d'assainissement : gare aux clauses techniques © AELB

Alors que la date-butoir (1er janvier 2018) approche à grands pas, une proposition de loi portée par le groupe Modem entend clarifier cette prise de compétences délicate pour les EPCI. Un aménagement de la responsabilité, ainsi que la commande d’une étude d’impact à l’Etat font partie des modifications apportées au texte initial. La place des départements est également confortée.

« La Gemapi (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) est une compétence dont les enjeux sont extrêmement importants car ils concernent directement la sécurité des populations. Plus de 18 millions de Français sont en effet exposés au risque d’inondation par débordement d’eau ou subversion marine » rappelle Élodie Jacquier-Laforge, députée de l’Isère (Modem) et rapporteure de la proposition de loi qui sera débattue jeudi 30 novembre au Palais Bourbon, après avoir été adoptée en Commission.

La proposition de loi initiée par Marc Fesneau, député (Modem) du Loir-et-Cher –et soutenue par le groupe LREM- entend donc corriger les principaux défauts du texte initial, avant le passage de relais aux EPCI prévu pour le 1er janvier 2018. 

Ce texte sur lequel le gouvernement a déclenché la procédure d’urgence (une seule lecture par chambre) porte essentiellement sur trois aspects :

Aménagement de la responsabilité

Entre la prise de compétence effective et la prise de responsabilité, le législateur avait initialement prévu un « sas » de deux ans, avec en cas de catastrophe, un « pouvoir d’appréciation laissé aux juges » en fonction de la gestion passée de l’ouvrage (une digue par exemple) et des travaux nécessaires. Cette responsabilité diffuse est un point qui inquiète particulièrement les collectivités, d’où la nécessité explique Élodie Jacquier-Laforge, de réécrire ce passage afin de créer un « système de responsabilité limitée pour les EPCI lié à deux conditions, qu’ils exploitent et entretiennent les ouvrages dans les règles de l’art et qu’ils les soumettent à une autorisation administrative avant le 1er janvier 2022 ».

 « Une étude d’impact » dans les six mois

Autre point d’accord trouvé en Commission entre les groupes, la nécessité d’obtenir de la part de l’Etat une sorte « d’étude d’impact a posteriori » afin que les élus puissent évaluer les besoins concrets de financement des ouvrages (gestion des fleuves, des digues domaniales, zones côtières) qui leur auront été transférés. « Certains ouvrages accusent des retards colossaux en termes d’entretien » constate ainsi la rapporteure qui évoque des dizaines de milliards d’euros.

La proposition de loi évoque donc un rapport d’évaluation que l’Etat devra remettre au Parlement dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi et ce afin « de se laisser le temps de redimensionner les financements », précise Élodie Jacquier-Laforge.

 Les départements en «co-gestion conventionnée »

Enfin, ce texte entend réintroduire, sous la forme d’une convention à signer avec les EPCI, un partage de responsabilités et de financements avec les départements qui le souhaiteraient. Selon Marc Fesneau, « les sortir du dispositif était une erreur car certains départements côtiers s’étaient justement saisis de ces questions après des catastrophes » et avaient acquis des compétences en la matière.

« C’est un texte pragmatique répondant aux enjeux les plus urgents » a défendu la députée d’Isère qui assume « au vu du temps imparti » ne pas y avoir intégré les questions de financement de la Gemapi et celles en lien avec la compétence « eaux et assainissement ».

Le texte sera en lecture au Sénat le 19 décembre prochain.

 

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