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Congrès des maires 2017 23/11/2017

« Il n’y aura pas de tutelle » financière, promet Gérard Darmanin aux maires

par Aurélien Hélias
Gérald Darmanin le 23 novembre 2017  au congres des maires © Fabien Calcavechia

Le ministre des comptes publics est venu "vendre" aux collectivités la contractualisation financière que Bercy veut imposer pour limiter les dépenses publiques locales de fonctionnement. Et plaider pour la réforme de la taxe d'habitation qui pourrait bien disparaître définitivement une fois assise la future réforme de la fiscalité locale.

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« L’Etat doit faire plus d’effort que les collectivités locales. Mais l’Etat n’est pas tout à fait les collectivités : il y a les dépenses régaliennes… et un quart de ses dépenses est à destination des collectivités ! » Pour le traditionnel débat du dernier jour consacré aux finances locales, le ministre des comptes publics est venu justifier la politique budgétaire de l’Etat envers les collectivités territoriales. Et pour se faire, a comparé le projet de l’exécutif – imposer aux 319 plus grandes collectivités une limitation à 1,2 % de leur progression annuelle des dépenses de fonctionnement – à la politique de coupes sèches dans les dotations de la précédente majorité. « Soit nous baissons les dotations aux collectivités, et cette technique a des limites ; soit nous faisons le pari de la confiance et on essaye de ne pas faire trop dépenses ». Et le patron de Bercy de poursuivre « la norme de dépenses que nous vous proposons est de 1,2%. C’est tout à fait envisageable », au regard de celle de l’Etat : 0,5%.

Le ministre évoque aussi uen certaine marge d’appéciatyion : « Il y aura des adaptations à la réalité du terrain : toutes les communes ne se ressemblent pas. Ce 1,2 est un 1,2 variable, d’adaptation au terrain » Et de promettre aussi un « mécanisme aussi de bonification » si l’engagement est tenu.

« Pas de tutelle! » assure le patron de Bercy

Quant au principe même du contrat, « il n’y a pas de tutelle et de contrainte », assure le ministre. Et d’argumenter : d’abord, la contractualisation ne concernera que les 320 plus grandes collectivités – 600 « au pire » si l’exécutif suit la préconisation de la mission Richard-Bur de retenir les collectivités au budget supérieur à 30 millions d’euros – : « donc pas de contrainte pour la grande majorité des membres de l’AMF », assène l’ancien maire de Tourcoing. Une Commune rurale qui ferait 1,8%, 1,9% elle, n’aurait pas de contrainte ». Reste que les élus ne sont pas très confiants, craignant que si elles ne s’engagent pas d’elles-mêmes dans une limitation de leurs dépenses, c’est bien une baisse des dotations qui leur pend au nez en 2020 bien qu’elle ne fassent pas partie du groupes des collectivités contractantes d’office.

La taxe d’habitation disparaîtra totalement à terme

Enfin, très attendu sur la suppression progressive et partielle de la Taxe d’habitation, le ministre a réitéré le plaidoyer du Gouvernement contre « un impôt » injuste et qui devrait à terme, complètement disparaître : « Nous n’allons pas laisser un impôt payé par seulement 20 % des contribuables… mais posons-nous la question de l’impôt juste de demain et de la lisibilité de l’impôt ! »

© Fabien Calcavechia Philippe Laurent et Antoine Homé lors du débat finances locales le 23 novembre au congres des maires

De quoi répondre à Philippe Laurent, secrétaire général de l’AMF qui regrettait un peu plus tôt « la mise en œuvre rapide, précipitée » de cette réforme, « qui ne s’est pas encore accompagnée de la réflexion sur la substitution à cette taxe ». D’autant qu’à plus long terme, les élus ne croient pas beaucoup plus à la compensation intégrale promise par l’exécutif… Et Antoine Homé, rapporteur de la commission fiances de l’AMF, de rappeler l’exemple de la TP non compensée et « Jadis, une part régionale de la taxe d’habitation qui fut dégrevée, puis transformée en exonération et aujourd’hui n’existe plus guère… »

Vers une loi de financement des collectivités

A noter enfin que le ministre des comptes publics a ouvert la porte à une loi de finances des collectivités territoriales, demandée par l’AMF, et à laquelle « il n’est pas totalement défavorable ». En l’absence d’un arbitrage sur le sujet par Matignon et l’Elysée, prudence est mère de sûreté pour le patron de Bercy…

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