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Interterritorialité 28/11/2017

Le pôle métropolitain, instance de coopération supracommunautaire

par Auteur associé
Décentralisation © BM

Créé par la loi de 2010 portant réforme des collectivités territoriales (RCT), le pôle métropolitain est une catégorie particulière de syndicat mixte qui répond aux enjeux de la coopération au-delà des frontières de l’EPCI dans les grandes agglomérations. La procédure de création d’un pôle, comme la fixation de ses compétences, repose sur un accord unanime de ses membres.

Par Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon

1. Un régime juridique ambivalent

Une composition variable…Un pôle métropolitain peut être créé entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), ou entre des EPCI à fiscalité propre et la métropole de Lyon, qui constitue une collectivité territoriale à statut particulier. En outre, sur demande expresse du comité du pôle métropolitain, les régions ou les départements sur le territoire desquels se situe le siège des EPCI membres du pôle peuvent adhérer au pôle métropolitain.S’agissant des conditions géographiques et démographiques de création d’un pôle le principe est que celui-ci est créé entre des EPCI-FP dont l’un compte plus de 100 000 habitants, auquel cas aucune condition géographique n’est exigée. Toutefois, par dérogation à cette règle, un pôle métropolitain peut être mis en place entre des EPCI-FP dont l’un compte plus de 50 000 habitants seulement, dès lors qu’il est limitrophe d’un Etat étranger. Dans ce cas, le pôle métropolitain doit former un territoire continu et sans enclave.Particularité du pôle métropolitain par rapport au pôle d’équilibre territorial et rural (PETR), les dispositions législatives en vigueur ne prohibent nullement l’appartenance d’un même EPCI à fiscalité propre à différents pôles métropolitains. Les services de l’Etat en déduisent donc logiquement que l’adhésion d’un EPCI-FP à plusieurs pôles métropolitains est possible, sous réserve, bien sûr, qu’il y ...

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