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Parlement 04/12/2017

« Le Sénat veut éclairer les élus locaux sur les textes votés ayant une implication territoriale »

par Aurélien Hélias
Hervé Marseille, sénateur (UC) des Hauts-de-Seine © Sénat

Fin juin, le bureau du Sénat décidait la mise en place d’une « mission d’assistance juridique aux collectivités locales ». Un objectif très ambitieux sur lequel le sénateur (UC) des Hauts-de-Seine Hervé Marseille, à l’initiative du projet, revient. Entretien avec le président de la délégation en charge de la présence territoriale du Sénat

Pourquoi avoir lancé cette mission ?

La législation touchant les collectivités est foisonnante et s’accompagne de règlements plus foisonnants encore… C’est le résultat d’une inflation législative dénoncée depuis plusieurs années : réformes territoriales successives, fiscalité ambiguë, évolution incessante du droit de l’urbanisme, etc. Avec cette mission, le législateur apportera un éclairage précieux aux élus locaux.

En quoi cette mission se différencie-t-elle des réponses apportées par les services du contrôle de légalité ?

D’abord, la rapidité de la réponse du contrôle de légalité varie d’un département à l’autre. Et surtout, celui-ci est dans la dénonciation de décisions des collectivités ! Le Sénat, représentant des collectivités selon l’article 24 de la Constitution, veut apporter un service d’explicitation des textes votés ayant une implication territoriale. Cela nous permettra de veiller à faire rectifier par les services de l’Etat, tel ou tel ministère ou, si nécessaire, via un texte de loi proche de la thématique, des lacunes non identifiées au moment du vote de la loi.

Décrets et arrêtés sont-ils visés ?

Non, la réglementation n’est pas concernée, même si on peut faire ...

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