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Parlement 04/12/2017

« Le Sénat veut éclairer les élus locaux sur les textes votés ayant une implication territoriale »

par Aurélien Hélias
Hervé Marseille, sénateur (UC) des Hauts-de-Seine © Sénat

Fin juin, le bureau du Sénat décidait la mise en place d’une « mission d’assistance juridique aux collectivités locales ». Un objectif très ambitieux sur lequel le sénateur (UC) des Hauts-de-Seine Hervé Marseille, à l’initiative du projet, revient. Entretien avec le président de la délégation en charge de la présence territoriale du Sénat

Pourquoi avoir lancé cette mission ?

La législation touchant les collectivités est foisonnante et s’accompagne de règlements plus foisonnants encore… C’est le résultat d’une inflation législative dénoncée depuis plusieurs années : réformes territoriales successives, fiscalité ambiguë, évolution incessante du droit de l’urbanisme, etc. Avec cette mission, le législateur apportera un éclairage précieux aux élus locaux.

En quoi cette mission se différencie-t-elle des réponses apportées par les services du contrôle de légalité ?

D’abord, la rapidité de la réponse du contrôle de légalité varie d’un département à l’autre. Et surtout, celui-ci est dans la dénonciation de décisions des collectivités ! Le Sénat, représentant des collectivités selon l’article 24 de la Constitution, veut apporter un service d’explicitation des textes votés ayant une implication territoriale. Cela nous permettra de veiller à faire recti ...

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