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Logement 01/12/2017

La lutte contre l’habitat indigne : un combat aux multiples facettes

par Auteur associé
Pauvreté, précarité © Flickr-Rantes

Qu’il s’agisse de locaux « impropres par nature » à l’habitation ou de logements dont l’état « expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé » (*), l’habitat indigne recouvre différentes réalités en face desquelles le maire est amené à jouer un rôle plus ou moins prépondérant. Pour mener la lutte, divers outils sont à sa portée.

Cet article fait partie du dossier:

Le maire et la lutte contre la précarité : l'action des territoires

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Par Barbara Rivoire, avocate associée, cabinet Sartorio, Lonqueue, Sagalovitsch et associés 

1. Les pouvoirs de police spéciale

Selon la situation, peut être mise en mettre en œuvre soit la procédure de péril, soit la procédure de déclaration d’abandon manifeste.La procédure de périlCertaines constructions en mauvais état peuvent présenter un danger, en raison des risques d’effondrement qu’ils présentent, notamment pour leurs occupants ou, plus généralement, en l’absence de garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique. L’article L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitat (CCH) précise ces circonstances.La procédure de péril ressort traditionnellement de la compétence du maire. Les pouvoirs de police spéciale en la matière ont toutefois pu être transférés au président de l’EPCI à fiscalité propre compétent en matière d’habitat (sauf opposition), lorsque la commune est membre d’une telle intercommunalité (art. L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. Il existe deux types de procédure : celle de péril ordinaire et celle, en cas d’urgence, de péril imminent.1° La procédure de péril ordinaire. Le maire doit informer le propriétaire des désordres dont il a eu connaissance et l’inviter à présenter ses observations dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. A l’issue de cette procédure contradictoire, le maire prend un arrêté de péril par lequel il met en demeure le propriétaire de faire, dans ...

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