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Réponse ministérielle 17/11/2017

Taxe d’habitation supprimée : comment préserver l’autonomie financière communale ?

par La rédaction
euros-symbole © Phovoir

Bercy a détaillé dans une réponse écrite à une question parlementaire le mode de fonctionnement de la suppression progressive de la taxe d'habitation. Le dégrèvement est l'option privilégiée, ses modalités de fonctionnement devant être discutée à la Conférence nationale des territoires de mi-décembre.

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« Afin d’apaiser les craintes des élus », le député LREM de l’Hérault Philippe Huppé a interrogé le ministère des comptes publics sur les conséquences pour les collectivités de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH). Et c’est Bercy qui a répondu à l’élu d’Adissan : l’article 3 du budget 2018 instaure, « à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur trois ans », promet le ministère des Finances.

Autonomie financière des collectivités

« En 2018 et 2019, la cotisation de TH restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. » Ce dégrèvement visera les foyers aux ressources n’excédant pas 27 000 € pour une part, 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Pour « préserver l’autonomie financière des collectivités, l’Etat prendra en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017 », assure Bercy. Mais « les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d’abattements [seront] supportées par les contribuables. Les collectivités demeureront ainsi libres de fixer leur taux d’imposition ainsi que leurs quotités d’abattements dans les limites déterminées par la loi et continueront de bénéficier pleinement de la dynamique de leurs bases », se félicite le ministère.

Aux maires donc d’assumer l’impopularité fiscale d’un éventuel relèvement de taux. Même si là aussi, leur liberté sera restreinte : « Un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés, sera discuté lors de la conférence nationale des territoires ». Rendez-vous le 14 décembre, lors de la cette CNT, où « sera également mise à l’étude une refonte plus globale de la fiscalité locale ».

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