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Jurisprudence 21/11/2017

Contrats aidés : la continuité du service public local doit être garantie par des agents territoriaux

par Aurélien Hélias
administration-justice © Flickr/Mikecogh

Le recours de plusieurs associations contre la baisse annoncée du financement des contrats aidés par l'exécutif a échoué à convaincre le Conseil d'Etat pour qui aucune atteinte au principe de la continuité du service public ne peut être invoquée.

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Les faits

2017 : quatre associations dont Pouvoir citoyen et la commune de Grande-Synthe (Nord) demandent au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre l’exécution de l’instruction sur la réduction des contrats aidés. Elles dénoncent une atteinte aux principes « de sécurité juridique », de « continuité du service public » de l’Education nationale et « du droit à l’emploi », ayant été empêchées d’embaucher et de renouveler des contrats aidés.

La décision de justice

Fin de non-recevoir du Conseil d’Etat puisqu’il « appartient au gouvernement, plus particulièrement au ministre du travail […] de fixer des orientations et priorités, dans le respect de l’enveloppe financière disponible, pour l’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle par les prescripteurs » désignés à l’art. L.5134-19-1 du code du travail. Et « si les aides à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi peuvent être accordées aux employeurs, ces derniers ne peuvent se prévaloir, non plus que les personnes susceptibles d’occuper des emplois aidés, d’aucun droit à la conclusion ou au renouvellement des contrats ni [...] au maintien du dispositif d’aide.

La reconduction, en pratique, du dispositif d’une année à l’autre ne saurait lui avoir conféré une pérennité dont découleraient des droits, pour les employeurs, au maintien de la prescription, d’une année à l’autre, d’un effectif équivalent d’emplois aidés, assimilables à un droit de créance », plaide le Palais-Royal. Aucune atteinte au principe de la continuité du service public selon lui, qui « doit normalement être assurée par des emplois pourvus selon les règles de droit commun, relevant notamment en ce qui concerne les collectivités, de la fonction publique territoriale ».

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