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Vos questions 20/11/2017

Une association, coprésidée par le maire de la commune, peut-elle percevoir une subvention de celle-ci ?

par La rédaction
Corruption définition Petit Robert © Aurélien Hélias

Si la jurisprudence issue de la justice administrative incite à se montrer très prudent, les décisions rendues par le jugé pénal se montrent elles bien plus sévères encore...

Par Philippe Bluteau, avocat associé, cabinet Oppidum Avocats

Une telle situation est clairement à éviter. Certes, le juge administratif s’est montré pragmatique dans l’application de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Il a considéré que « dès lors que l’association dont il s’agit présente un intérêt communal, et que ses membres ne peuvent en retirer aucun bénéfice personnel, la circonstance que le maire de la commune en soit le président et que plusieurs conseillers municipaux fassent partie de son conseil d’administration n’est pas de nature à les faire regarder comme étant intéressés » (CAA Marseille, 16 septembre 2003, commune de Vauvert, n°99MA01085).

Pour autant le juge pénal se montre, lui, bien plus sévère dans l’application de l’article 432-12 du code pénal qui définit le délit de prise illégale d’intérêt comme le fait, notamment pour un élu, « de prendre, recevoir ou conserver [...] un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont il a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ». Il a condamné un maire, des adjoints et un conseiller municipal, pour avoir participé à la procédure d’attribution de subventions aux associations qu’ils présidaient (Cass. crim., 22 octobre 2008, n°08-82068).

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