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Urbanisme commercial 03/11/2017

Le droit de préemption commerciale, un exercice délicat pour le maire

par Auteur associé
Centre-ville, commerces, Le Puy-en-Velay © Flickr-CC-DirectionCentreVille

Depuis 2005, les communes disposent d’un droit de préemption sur les cessions de fonds, de baux et de terrains commerciaux. Un droit réformé à de multiples reprises, à l’image de la loi « Pinel » de 2014. Mais sa mise en œuvre reste délicate : définition d’un périmètre éligible, appréhension du bien soumis à préemption, conditions de rétrocession du bien acquis.… Rappel des règles.

Par Jean-Christophe Lubac, avocat au sein du cabinet Sartorio et associés

1. Délimitation du périmètre et financement

Toutes les communes, même celles qui ne sont pas dotées d’un document d’urbanisme, peuvent délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. A l’intérieur de celui-ci sont soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou des terrains destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m2.Le choix de l’opérateur pour mener la préemptionLors de l’institution de ce droit de préemption, le maire doit soumettre le projet de délibération pour avis à la chambre de commerce et d’industrie et à la chambre des métiers et de l’artisanat. Il peut également décider de déléguer ce droit de préemption à l’EPCI auquel la commune appartient, à un établissement y ayant vocation, à une société d’économie mixte (SEM), à un concessionnaire d’opération d’aménagement ou à des titulaires du contrat de revitalisation artisanale et commerciale (Crac).Ce dernier outil, institué par la loi du 18 juin 2014 et le décret n°2015-815 du 3 juillet 2015, doit favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres caractérisés soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement d’une mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité, soit par une dégradation de l’offre commerciale.L’opérateur responsable de la maîtrise d’ouvrageL’Etat et les collectivités, de même que leurs établissements publics, peuvent ainsi charger l’opérateur dudit contrat d’acquérir des biens nécessaires à sa mise en œuvre. Y compris, le cas échéant, par voie d’expropriation ou de préemption. L’opérateur peut procéder à la vente, à la location ou à la concession de tous les biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de son intervention. Il assure, le cas échéant, la maîtrise d’ouvrage des travaux nécessaires à l’exécution du contrat ainsi que les études et les missions y concourant.Le Fisac, outil de financement de la préemptionPour financier son action, le maire peut également s’appuyer sur le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac). Réformé par le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015, ce fonds finance les opérations destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l’adaptation - en particulier les travaux de ...

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