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Urbanisme commercial 03/11/2017

Le droit de préemption commerciale, un exercice délicat pour le maire

par Auteur associé
Centre-ville, commerces, Le Puy-en-Velay © Flickr-CC-DirectionCentreVille

Depuis 2005, les communes disposent d’un droit de préemption sur les cessions de fonds, de baux et de terrains commerciaux. Un droit réformé à de multiples reprises, à l’image de la loi « Pinel » de 2014. Mais sa mise en œuvre reste délicate : définition d’un périmètre éligible, appréhension du bien soumis à préemption, conditions de rétrocession du bien acquis.… Rappel des règles.

Par Jean-Christophe Lubac, avocat au sein du cabinet Sartorio et associés

1. Délimitation du périmètre et financement

Toutes les communes, même celles qui ne sont pas dotées d’un document d’urbanisme, peuvent délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. A l’intérieur de celui-ci sont soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou des terrains destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m2. Le choix de l’opérateur pour mener la préemption Lors de l’institution de ce droit de préemption, le maire doit soumettre le projet de délibération pour avis à la chambre de commerce et d’industrie et à la chambre des métiers et de l’artisanat. Il peut également décider de déléguer ce droit de préemption à l’EPCI auquel la commune app ...

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