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Mandat 31/10/2017

Changement d’étiquette de l’élu en cours de mandat : risques et garanties

par La rédaction
Salle du conseil municipal à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne) © Flickr-CC-A.Bachellier

Un mandat local n’est pas un mandat impératif : tout conseiller municipal est maître de ses prises de position et peut librement se désolidariser de ses anciens colistiers. Mais les dissidences en cours de mandat emportent des conséquences juridiques, en ce qui concerne l’ouverture des droits garantis aux élus dans l’exercice de leur mandat ou leur représentation dans les organismes extérieurs.

 Par Philippe Bluteau, avocat associé, cabinet Oppidum avocats

1 - Les droits matériels du dissident

La recomposition en cours du paysage politique français s’accélère, ces derniers temps, avec des scissions et regroupements jusque dans nos assemblées locales. D’anciens membres de la majorité peuvent créer ou rejoindre un autre groupe (éventuellement composé des adversaires d’hier) voire siéger seul, représentant dès lors une tendance politique nouvelle et autonome, ce qui leur ouvrira de nouveaux droits.Des droits intangibles, quel que fût le résultat du scrutinLe code général des collectivités territoriales (CGCT) ouvre plusieurs droits aux conseillers municipaux « n’appartenant pas à la majorité » : droit à un local de réunion (art. L.2121-27) et à un espace d’expression dans les bulletins d’information générale édités par la commune (art. L.2121-27-1).Or, le juge administratif a considéré que chaque conseiller municipal était libre de quitter la majorité municipale et, dès lors, de revendiquer le bénéfice de ces droits : « La non-appartenance à la majorité municipale doit être appréciée en fonction de la situation politique dans la commune, et notamment de la volonté exprimée publiquement par les conseillers municipaux, par-delà des désaccords purement conjoncturels ou limités à un sujet particulier, de se situer de façon pérenne dans l’opposition. »Dans son arrêt du 13 décembre 2007, la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles ajoute même, pour être bien ...

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