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Réponse ministérielle 12/10/2017

Gratuité des secours : un principe à maintenir coûte que coûte ?

par La rédaction
Sdis de l'Eure : pompiers intervenant sur un feu de broussaille © CD Eure

Dans certains cas, les services d’incendie et de secours (SDIS) sont légitimes à demander aux bénéficiaires une participation aux frais d'intervention. Une situation qui ne serait pas sans risque selon l'ex-députée Bernadette Laclais. Mais le ministère de l'Intérieur n'est pas de cet avis...

Réponse à Bernadette Laclais, n°94806, JOAN du 18 avril 2017

Non. L’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) listant l’ensemble des missions obligatoires assurées par les services d’incendie et de secours (SDIS) est catégorique : l’exercice de leurs missions principales, de base – prévention et lutte contre les incendies, accidents et catastrophes ; secours d’urgence et évacuation des personnes victimes de tels sinistres – doivent être entièrement gratuites. Ce qui n’est pas le cas des prestations effectuées au titre des missions facultatives : « Le SDIS n’est tenu de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public. Dans les autres cas, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais », précise le ministère de l’Intérieur.

Risques pour les finances publiques… et privées

L’ex-députée (PS) de Savoie, Bernadette Laclais, craint que cette facturation de certaines missions ne restreigne pas seulement les « appels parfois abusifs » concernant l’ouverture de portes ou encore des chats coincés dans des arbres. Selon elle, le risque existe que cette politique limite également les appels utiles, « induisant ensuite des coûts collectifs bien supérieurs » pour l’ensemble de la société, sur le long terme.

Pourquoi une telle différenciation selon les interventions ? Pour « ne pas aller au-delà des missions d’urgence définies par la loi au risque de grever les finances publiques, mais aussi afin de ne pas porter atteinte à la liberté de commerce et d’industrie et ne pas concurrencer le privé », justifie l’Intérieur.

« L’autonomie financière » des SDIS avancée

Les conditions locales doivent être déterminées par délibération du conseil d’administration du SDIS. Autrement dit : la disparité parfois constatée entre les services départementaux, tant sur la nature des prestations concernées que sur les montants de facturation et les barèmes de calcul des coûts, s’explique avant tout par l’application du principe de libre administration des collectivités, l’autonomie financière et la liberté accordée à ces établissements publics s’agissant de leur mode de gestion.

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