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Santé au travail 16/11/2017

La commune est tenue d’assurer la bonne santé psychique et la sécurité de ses agents

par Aurélien Hélias
Travail, emploi, RH © F. Stijepovic

Toute commune a la responsabilité de protéger ses agents en assurant notamment leur santé psychique. Ce qu'a rappelé récemment la Cour d'appel de Paris dans une affaire où la directrice financière d'une commune se disait victime de harcèlement moral de la part d'un autre cadre de la collectivité.

Les faits

De 2007 à 2011, la directrice financière de la commune de Brie-Comte-B.… se dit victime, comme deux autres agents, de harcèlement moral de la part du DGS. Elle se voit ensuite refuser, par la commune, la protection fonctionnelle et l’indemnisation du préjudice subi, ce que le tribunal administratif de Melun a condamné le 1er juillet 2016. Faisant appel, la commune a de nouveau été mise devant sa responsabilité de protéger ses agents.

La justice passe

«Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. » Ainsi la CAA de Paris fait-elle référence au décret n° 85-603 du 10 juin 1985sur l’hygiène et à la sécurité du travail et la médecine professionnelle dans la fonction publique territoriale, pour rappeler la commune à ses obligations. Celle-ci se doit « de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents ». Et ce, alors que « le médecin de prévention a signalé à trois reprises […] un malaise et un mal-être de trois des quatre agents du service financier, liés à des difficultés relationnelles » avec le DGS.

Caractère aggravant pour la commune : celle-ci n’a jamais démontré avoir mené une enquête interne pourtant préconisée par le médecin. Même la mise en œuvre ultérieure « d’un programme d’accompagnement psychologique individuel proposé par une compagnie d’assurance » ne suffit pas à « établir que la commune aurait mis en œuvre en temps utile les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé de ses agents ». Ce faisant, la CAA de Paris a confirmé la faute de la commune, relevée par le tribunal administratif de Melun, et a l’a condamnée à réparer le préjudice moral subi par cet agent.

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