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Décentralisation 31/10/2017

« Le législateur reste le maître de la décentralisation »

par Aurélien Hélias
Décentralisation © BM

Chutes des dotations, suppression à venir de la taxe d’habitation : l’Association des maires de France menace de saisir le Conseil constitutionnel pour atteinte à la libre administration des collectivités et non-compensation intégrale des ressources. L'analyse du constitutionnaliste Guillaume Protière.

Cet article fait partie du dossier:

Congrès des maires 2017 : tous les enjeux, tous les débats de la centième édition

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Les collectivités « s’administrent librement par des conseils élus » et « tout transfert de compétences » depuis l’Etat « s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice » proclament, notamment, les articles 72 et 72-2 de la Constitution. Suffisant pour garantir leur liberté d’action et condamner baisse des dotations et suppression de la taxe d’habitation ? Seul ce dernier dossier laisse un espoir aux élus locaux, estime Guillaume Protière, maître de conférences en droit public à l’université Lumière-Lyon-II, doyen de la faculté de droit et science politique.

Comment expliquer les désillusions des élus locaux face à l’inutile protection de l’article 72 de la Constitution ?

Il y a un jeu de dupes sur ce que sont les collectivités, qui ne sont pas encore des entités autonomes dans la construction de l’action publique. Elles sont davantage vues comme les bras armés de politiques mises en place par l’Etat. La libre administration ...

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