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Démocratie locale 02/11/2017

Mettre en place référendums et consultations

par La rédaction
Election, vote © CC0 Public Domain

Une fois l’outil de votation - référendum ou consultation - choisi par la collectivité selon le degré de décision qu’elle veut accorder à ses électeurs, celle-ci doit l’organiser conformément aux textes pour fixer le jour du scrutin, convoquer et informer les électeurs.

Cet article fait partie du dossier:

Les collectivités territoriales et la démocratie participative

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Par Mélissa Goasdoué, avocate au barreau de Paris, cabinet Oppidum avocats

1 -Acter le recours à la votation

L’assemblée délibérante détermine par une seule et même délibération le principe et les modalités d’organisation de la votation. Elle fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au préfet, et y convoque les électeurs. Elle précise le projet d’acte ou de délibération soumis à l’approbation - en cas de référendum - ou à l’avis - en cas de consultation - des électeurs. Pour une consultation, cette délibération précise expressément qu’elle ne porte que sur une demande d’avis.Contrôle de légalité. L’exécutif doit transmettre au préfet la délibération organisant un référendum dans les huit jours, le délai étant libre pour une consultation. Le préfet dispose de dix jours pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d’une demande de suspension sur laquelle le magistrat statuera dans un délai d’un mois, rapporté à quarante-huit heures si la votation peut compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle.Votation non décidée par la commune. Lorsque la délibération décidant d’organiser une votation émane d’une collectivité autre que la commune, le préfet doit la notifier aux maires ...

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