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Budget 2018 11/10/2017

« Un effort conséquent demandé aux collectivités mais une méthode bien moins brutale »

par Emilie Denètre
François Ecalle, président de l’association Fipeco, ancien rapporteur général à la Cour des comptes

Alors que l’Etat affine son projet de contractualiser avec les « 319 » plus grandes collectivités pour limiter leurs dépenses de fonctionnement en 2018, François Ecalle, ancien rapporteur général à la Cour des comptes, aujourd’hui président de l’association Fipeco (Finances publiques et économie) détaille pour le Courrier des maires les enjeux de ces contrats. Et confirme que les collectivités devront contenir leurs dépenses à 1,2% en valeur, c’est-à-dire - en corrigeant avec l’inflation- à seulement +0,2%...

Courrierdesmaires.fr : À votre connaissance, existe-t-il des antécédents à ces contrats État-Collectivités ?

François Ecalle : Non. Des contrats passés avec les collectivités et visant à leur faire respecter un objectif de croissance de leurs dépenses de fonctionnement avec un possible système de bonus-malus sur les dotations futures sont, pour moi, quelque chose de totalement inédit.

La ministre Jacqueline Gourault a évoqué devant l’AdCF à Nantes la semaine dernière un « travail de dentelle » consistant à ajuster les objectifs, collectivité par collectivité, selon différents critères : qu’en pensez-vous ?

Je pense qu’ils prennent un risque. Déjà parce que le gouvernement s’est engagé vis-à-vis de nos partenaires européens dans des objectifs qui reposent sur une croissance faible des dépenses publiques, dont celles des collectivités locales… Avec cette méthode du « cas par cas », le gouvernement prend le risque que cela augmente plus qu’il ne le prévoit…

Mais surtout, ce dernier se lance dans une opération de contractualisation qui risque d’être très compliquée ! Si l’on imagine des contrats différents collectivité par collectivité, chacune ayant ses objectifs propres de dépenses en fonction de sa situation particulière – le contexte social, les caractéristiques géographiques, etc. – je crains que cela ne se transforme en quelque chose d’ingérable. Comment explique-t-on par exemple à Marseille que Bordeaux, sera elle, moins contrainte ? Il va falloir justifier que pour l’une ce sera 1,4% et l’autre 0,8%… Le problème est que vous pouvez trouver des tas de critères qui permettent de justifier telle ou telle situation… cela pourrait donc donner lieu à des discussions interminables.

Que recouvre la notion d’un objectif de 1,2% de dépenses de fonctionnement « en croissance tendancielle » que prévoit d’imposer aux collectivités le projet de loi de programmation des finances publiques ?

La croissance tendancielle des dépenses, c’est l’évolution naturelle des dépenses de fonctionnement qui aurait lieu si l’Etat ne passait pas ces contrats. On va donc prendre comme référence une croissance moyenne, que l’on a observée dans le passé, et s’il on arrive à dépenser moins, on fait des économies. Cette croissance tendancielle des dépenses des collectivités locales est un chiffre à prendre avec beaucoup de précaution, car selon que vous regardez les 5, 10 ou 20 dernières années, vous n’allez évidemment pas trouver la même chose… En juin, la Cour des Comptes a donné une estimation de cette croissance tendancielle des dépenses de fonctionnement des collectivités qui est donc de 1,8% en volume, c’est-à-dire en euros constants. C’est la référence retenue.

On va donc demander aux collectivités locales de revenir d’une croissance qui « tendanciellement » serait de 1,8% en volume à 0,2% en euros constants.

L’objectif est donc une limitation des dépenses de fonctionnement à 1,2% en valeur et non en volume, comme a pu le laisser penser le gouvernement ?

F.E. : Selon le projet loi de programmation sous les yeux, il s’agit bien d’un objectif de 1,2% « en valeur », c’est-à-dire en euros courants. Aussi, si vous tenez compte de l’inflation qui sera l’année prochaine de 1%, cela veut dire que la croissance des dépenses de fonctionnement des collectivités devra passer de + 1,8% -en tendance, comme nous le dit la Cour des Comptes- à + 0,2%. C’est tout à fait cohérent avec les objectifs du gouvernement qui mise en 2018 sur des dépenses publiques (dont collectivités) en hausse de 0,2 ou 0,3%.

Peut-on mesurer l’effort demandé aux collectivités ?

Les dépenses de fonctionnement des collectivités locales sont estimées à 250 milliards d’euros par an. Les économies réalisées se mesurent en calculant l’écart entre la hausse normalement prévue (1,8% sans contrat) et celle qui sera effective (0,2% après contrats), soit 1,6%. Ce qui représente un peu plus de 3 milliards d’euros par an.

C’est un effort conséquent qui est demandé aux collectivités mais la méthode choisie est beaucoup moins brutale que celle utilisée sous la législature précédente où l’on a baissé les dotations de plus de 3 milliards d’euros par an de façon totalement indifférenciée et sans aucune concertation. 

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