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Lutte contre la corruption 12/09/2017

Lanceurs d’alerte : les devoirs des collectivités

par La rédaction
capture vidéo Transparency International france © T. I. F

Les collectivités locales de plus de 10 000 habitants et les EPCI comptant au moins une commune de plus de 10 000 âmes sont tenus, d’ici le 1er janvier 2018, conformément à la loi Sapin 2 et à son décret d’application, d’instituer une procédure de recueillement des signalements. Le point sur le cadre juridique de ce nouveau dispositif et les obligations des collectivités vis-à-vis des lanceurs d’alerte.

Par Elise Humbert, avocate à la cour, SCP Seban et associés

1 - Recueillir les signalements

Les collectivités locales sont tenues de mettre en place la procédure de recueil des signalements qu’elles jugeront la plus adaptée, au plus tard le 1er janvier 2018, conformément à la loi n° 2016-1691 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016.Encadrement. Une certaine liberté leur est accordée pour fixer le cadre opérationnel de cet outil mis à disposition de leurs personnels et collaborateurs occasionnels. L’option de la mutualisation leur est même ouverte, sous réserve toutefois de respecter les règles fixées par le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017, et notamment :• une identification expresse du référent susceptible de recevoir les alertes, lequel pourra être extérieur à la collectivité mais devra présenter des gages de compétence, d’autorité et disposer de moyens suffisants pour exercer sa mission. La logique voudrait, dans les collectivités, que cela soit le référent déontologue mais le décret ne l’impose pas ;• une définition précise des modalités selon lesquelles un signalement pourra être déposé, sera examiné et sera, par la suite, détruit dans un « délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la ...

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