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Mandat 17/10/2017

La validation des acquis de l’expérience des élus peut-elle être financée ?

par La rédaction
Municipales 2014 : le passage d'écharpe © Flickr-CC-Henrion

Une prise en charge par la collectivité d'une démarche de "VAE" d'un élu est impossible, a récemment répondu l'exécutif. Qui renvoie toutefois les édiles à la possibilité d'utiliser le Droit individuel à la formation (DIF).

Non. L’article 14 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, élargit la possibilité d’engager une démarche de validation des acquis de l’expérience professionnelle à toutes les personnes ayant occupé un mandat local ou une fonction élective locale. Toutefois, « la prise en charge financière de cette démarche ne peut être réalisée par la collectivité », précise le secrétariat d’Etat aux collectivités territoriales à l’ex-député (LR) du Bas-Rhin.

Dans sa question, André Schneider interpellait le gouvernement sur les modalités et les conditions de prise en charge financière de ces démarches visant à faire reconnaître les compétences nouvelles acquises par les élus au cours de cet « engagement citoyen » dans lequel ils « s’investissent beaucoup en temps ».

Le Droit individuel à la formation, ouvert à la réinsertion professionnelle 

En effet, l’article L. 2123-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) limite le champ des formations remboursables à celles qui sont dispensées par un organisme détenteur de l’agrément délivré par le ministère de l’intérieur. Or, les bilans de compétences et la validation des acquis de l’expérience ne peuvent être assimilés à des activités de formation ayant un lien direct avec des fonctions électives…
A noter toutefois que la loi du 31 mars 2015 crée un droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux. « Ce droit individuel peut être utilisé tant pour des formations utiles dans le cadre de l’exercice du mandat que pour des formations visant à la réinsertion professionnelle. Quel que soit le nombre des mandats exercés, les élus acquièrent 20 heures par année complète de mandat au titre du DIF », rappelle le secrétariat d’Etat aux collectivités.
Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle sont définies dans le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux, ainsi que dans l’article L. 6323-6 du code du travail.

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