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Intercommunalité 29/09/2017

Un élu communautaire d’un nouvel EPCI à fiscalité propre ne peut pas être remplacé à tout moment

par Auteur associé
Sièges à pourvoir © Flickr-CC-T.Bartherote

Le conseil municipal peut-il changer, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, et sans motif particulier, ses élus auprès des organismes extérieurs ? Non, a récemment répondu le Conseil d'Etat dans un dossier visant une communauté de communes à Mayotte.

Par Morgane Flaud, avocat sénior SCP Sartorio et associés

Les faits

Au conseil de la communauté de communes du Sud, créée par un arrêté du préfet de Mayotte du 28 décembre 2015, neuf conseillers communautaires de la commune de Bandrélé avaient été élus le 17 janvier 2016. Puis, au cours de la séance du conseil municipal du 27 mars 2016, une nouvelle élection a été organisée par l’exécutif municipal pour remplacer deux de ces conseillers communautaires, élus quelques semaines plus tôt. A la suite de cette désignation, une nouvelle présidente et plusieurs vice-présidents ont été élus le 9 avril au sein d’un même EPCI.Les deux conseillers communautaires dont l’élection avait été remise en cause ont alors saisi le juge électoral en vue de contester la désignation de leurs successeurs et, par voie de conséquence, celle des président et vice-présidents de l’EPCI à fiscalité propre au motif qu’ils ne pouvaient pas être remplacés à tout moment.D’où cette question de fond : le conseil municipal peut-il changer, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, et sans motif particulier, ses élus auprès des organismes extérieurs ?

La justice passe

Aux termes de l’article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal doit procéder à l’élection de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs conformément à ce qui est prévu par les textes pour chacun d’entre eux. Ce même article dispose très clairement ...

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