publicité

 

Réagir
CONSEIL CONSTITUTIONNEL 15/09/2017

Recours locaux « Tascom » : l’Etat remporte une bataille décisive

par Aurélien Hélias
Le Conseil constitutionnel (façade avec vue sur le péristyle de Chartres) © Conseil constitutionnel

Au nom de « l’intérêt général », le Conseil constitutionnel a donné gain de cause à l'Etat dans l'affaire dite de la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une sérieuse défaite pour les collectivités.

Cela ressemble à l’épilogue d’un long feuilleton juridico-financier dans lequel Etat et communes se sont rendu coup pour coup : le 21 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme l’article 133 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, contesté par la communauté de communes du Pays roussillonnais (Rhône-Alpes), désireuse de « récupérer » une part de dotation indûment retenue selon elle par l’Etat. Explications : fin 2009, le budget pour 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 77) acte le transfert du produit de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux communes et aux EPCI à fiscalité propre. Parallèlement, afin d’assurer la neutralité financière de ce transfert pour l’Etat, le texte le compense par un p ...

CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?

NON ABONNÉ ?

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous