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Administration 08/09/2017

Lutte contre la fraude : le Défenseur des droits préconise un « droit à l’erreur »

par Emilie Denètre
Allocations familiales © Fotolia

Attention aux conséquences de la lutte contre la fraude par les organismes sociaux, prévient Jacques Toubon dans un rapport éponyme présenté le 7 septembre. Si une « chasse » aux fraudeurs est nécessaire, consent le Défenseur des droits, elle doit être mieux encadrée pour respecter également les droits des usagers.

« L’année passée, sur les 87 000 réclamations que nous avons eu à traiter, 40% d’entre elles concernaient la protection sociale, explique le Défenseur des droits, c’est véritablement un sujet que nous avons vu monter depuis 2014 ». Une année où le gouvernement a décidé de simplifier l’accès aux prestations sociales en mettant en place pour nombres de demandes un système basé sur le « déclaratif », épargnant ainsi aux agents de longues et coûteuses instructions de dossier.

«Mais parallèlement à cette simplification, très positive mais propice aux erreurs, la lutte contre la fraude s’est fortement accélérée. Un peu comme si la simplicité accordée d’une main était contrôlée de l’autre », tance Jacques Toubon qui évoque alors une véritable « insécurisation de la prestation, avec des usagers, qui après des mois et des mois de versements, se voient tout à coup réclamer des indus ».

Meilleure information des usagers, meilleure formation des contrôleurs

Des situations parfois banales mais qui peuvent rapidement devenir dramatiques pour des personnes fragiles ou des familles en situation précaire. D’où cette série de recommandations dressées par le Défenseur des droits :

  1. Donner un cadre juridique et une définition commune de la « fraude », et ce afin que la notion d’«intention » soit clairement établie et donc recherchée par les contrôleurs. « Aujourd’hui beaucoup d’erreurs de bonne foi sont assimilées à de la fraude » détaille Jacques Toubon ;
  2. Mieux informer les usagers sur leurs droits et leurs obligations ; et harmoniser les contenus déclaratifs sur le modèle de ce qui se met place en entreprise « Dîtes-le nous une fois » ;
  3. Renforcer les droits de la défense en informant dans les plus brefs délais l’usager soupçonné de fraude ce qui lui est exactement reproché ; par ailleurs, le Défenseur des droits recommande également de mieux former les agents contrôleurs à la « procédure contradictoire » ;
  4. Préserver la dignité des personnes, en instituant un délai maximal de suspension du versement des prestations en cas de soupçon de fraude. En l’état actuel des choses, les versements sont suspendus dès le début de l’instruction et perdure jusqu’à la fin de l’enquête et ce quelle que soit sa durée. L’idée de créer un « reste à vivre » est aussi avancée par le Défenseur des droits.

Plaidoyer pour un « droit à l’erreur en matière sociale »

Enfin, alors que la fraude aux prestations sociales ne représente que 3% du montant total des fraudes détectées en 2015 et ne concerne en réalité qu’un très faible nombre de bénéficiaires – 0,36 % des allocataires de la CAF en 2016 – Jacques Toubon imagine l’institution d’un « droit à l’erreur en matière sociale ». « Ce pourrait être sur le modèle de ce que le gouvernement est en train de préparer pour les entrepreneurs en matière fiscale mais cette fois-ci au bénéfice des particuliers ! » lance l’ancien Garde des Sceaux.

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