publicité

 

Réagir
Simplification administrative 28/07/2017

Faux départ pour le projet de loi « Droit à l’erreur et simplification »

par La rédaction
Bercy, ministère de l’Economie et des Finances © Flickr-CC-ActuaLitté

Le gouvernement en a fait l'une de ses priorités. Mais la présentation du projet de loi relatif au droit à l'erreur et à la simplification administrative en conseil des ministres a été repoussée à la rentrée parlementaire. A suivre, car de nombreuses dispositions à vocation simplificatrice touchent les collectivités territoriales.

On l’attendait pour cette semaine… ce sera pour la rentrée prochaine. Le gouvernement a décidé de reporter la présentation du projet de loi sur le droit à l’erreur et la simplification. Gérard Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a justifié ce report par la nécessité « d’étoffer le texte » avec, entre autres, des contributions de parlementaires.

Quelques semaines de répit qui permettront de solidifier un texte fourre-tout qui s’est attiré les foudres des membres du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) le 20 juillet dernier. Ce dernier a d’ailleurs émis un avis défavorable sur le texte. En cause, des problèmes tant sur le fond, avec plusieurs dispositions qui posent problème, que sur la forme. Un CNEN très agacé, dont la délibération signale que « le recours à la procédure d’urgence pour un projet de texte dont les dispositions sont ambitieuses et complexes ne permet pas une analyse circonstanciée en vue d’un avis suffisamment éclairé ».

Une seconde chance face à l’administration

Ce projet de loi est grandement marqué par la mise en place d’un droit à l’erreur pour les entreprises et les particuliers. Autrement dit, « l’établissement d’une culture de l’accompagnement et du conseil ». Ce principe s’appliquera à toute l’administration, et veut qu’une personne qui établit une mauvaise déclaration ne soit pas être sanctionnée systématiquement – tant qu’elle est de bonne foi -.

Mais le projet de loi comprend également de nombreuses dispositions relatives à la simplification administrative, dont plusieurs touchent les collectivités.

Lire la suite sur le site de la Gazette des communes

Réagissez à cet article

  1. Qu’en sera-t-il de l’application de ce texte et du droit communautaire. Je pense en particulier à l’application des réglements et directives communautaires pour lesquels tout doit être tracé et pour lesquels la France paye chaque année des apurements car elle ne respecte pas le droit

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous