publicité

 

Réagir
Allocations de solidarité 27/07/2017

Les avantages en nature reçus par un bénéficiaire du RSA sont à intégrer au calcul de l’allocation

par Aurélien Hélias
Revenu de solidarité active (RSA)

Les avantages en nature reçus par un bénéficiaire du Revenu de solidarité active doivent être pris en compte dans le calcul du montant son allocation : c'est le sens d'une décision rendue par le Conseil d'Etat en mai dernier dans un dossier intéressant le département du Maine-et-Loire. Une pension alimentaire en nature doit ainsi, en l'absence de dispositions réglementaires prévoyant un mode d'évaluation forfaitaire, être évaluée sur la base de sa valeur réelle. Décryptage.

Les faits

Un bénéficiaire du RSA a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision de 2013 du conseil général de Maine-et-Loire confirmant le bien-fondé de l’indu de RSA de 8 370 € qui lui a été réclamé par la CAF, en raison de la réintégration, dans les ressources à prendre en compte, du montant des pensions en nature que sa mère lui avait versées. Décision annulée par le TA en janvier 2016 avant que le Conseil d’Etat ne le contredise.

La justice passe

Pour le Conseil d’Etat, les articles L.262-3, R.262-6 et R.262-9 du Code de l’action sociale et des familles sont clairs : « Les avantages en nature que reçoivent les bénéficiaires du RSA doivent être intégrés dans les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l’allocation à laquelle ils peuvent prétendre, à l’exclusion de l’usage privatif d’un jardin. Si la fourniture d’un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue à l’art. R.262-9, les autres avantages en nature, telle une pension alimentaire en nature, doivent, en l’absence de dispositions réglementaires prévoyant un mode d’évaluation forfaitaire, être en principe évalués sur la base de leur valeur réelle. »

Et le Palais Royal de préciser la marche à suivre : « A défaut d’éléments plus précis apportés par le bénéficiaire qui reçoit d’un obligé alimentaire une pension en nature correspondant tant à l’hébergement qu’à d’autres dépenses telles que la nourriture, la valeur retenue pour le calcul des ressources du bénéficiaire doit être celle de la pension déclarée par le débiteur d’aliment auprès de l’administration fiscale, laquelle doit être réputée comprendre la part pour la fourniture d’un logement à titre gratuit et, pour le surplus, la valeur réelle des autres avantages en nature. »

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous