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Limitation du cumul des mandats 09/10/2017

Mandats locaux et fonctions non électives : la nouvelle ère du non-cumul parlementaire

par Auteur associé
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La loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur étend les incompatibilités parlementaires depuis les élections législatives de juin 2017. Au-delà du complexe calendrier d’application de ce non-cumul parlementaire-exécutif local, se cachent beaucoup d’autres incompatibilités avec des fonctions locales non électives. Décryptage par Stella Flocco et Aloïs Ramel, tout deux avocats chez Seban-Associés.

1. 2017, année clé du non-cumul

Les dispositions de la loi n°2014-125 du 14 février 2014 entrent en vigueur à compter du premier renouvellement de chaque assemblée parlementaire suivant le 31 mars 2017. Elles sont donc applicables dès les élections de juin 2017 pour l’Assemblée nationale et celles de septembre prochain, le 24, pour le Sénat.
  • Tout le territoire national est concerné
Les incompatibilités parlementaires, prévues aux articles L.O.137 à L.O.153 du Code électoral, sont applicables aux députés, et, par renvoi de l’article L.O.297 dudit Code, aux sénateurs. Elles s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, c’est-à-dire même en outre-mer.L’incompatibilité entre un mandat parlementaire national et un mandat de parlementaire européen est maintenue, étant désormais précisé que, dans une telle situation, l’intéressé ne perçoit que l’indemnité attachée au dernier mandat acquis (article L.O.137-1 du Code électoral).

2. Les mandats électifs locaux, clairement ciblés

A compter du prochain renouvellement de chaque assemblée, en application de l’article L.O.141-1 du Code électoral, il n’est plus possible de cumuler un mandat parlementaire avec des fonctions exécutives locales.Sont notamment visées les fonctions de maire, maire d’arrondissement, maire délégué et adjoint au maire, président et vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), conseil départemental, conseil régional, syndicat mixte, ainsi que l’exercice de ...

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