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Occupation du domaine public 31/08/2017

La nouvelle ordonnance sur l’utilisation privative du domaine public

par Auteur associé
Domaine public : la plage © Flickr-CC-JF.Gornet

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques définit les règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public, en vue notamment de prévoir des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable de certaines autorisations d’occupation et des opérations de cession. Objectifs affichés : simplifier et sécuriser le droit domanial.

Fiche pratique réalisée par Jean-Christophe Lubac, avocat-associé chez SCP Sartorio

1. La sélection préalable des candidats potentiels

Si le titre est délivré en vue d’une exploitation économique, la personne publique devra organiser une procédure de sélection préalable présentant les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité qui permettent aux candidats potentiels de se manifester.S’il est délivré pour des autorisations de courte durée, telles que des manifestations artistiques et culturelles, ou d’intérêt local, la personne publique devra seulement procéder à une publicité préalable informant de la délivrance du titre. Si la délivrance du titre survient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.
  • Les exceptions aux principes de sélection
La procédure de publicité n’est pas obligatoire si la délivrance du titre s’insère dans une opération donnant lieu également à une procédure présentant des mesures de publicité ou dans un contrat relevant de la commande publique, en cas d’urgence. Elle n’est ...

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