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Pacte Etat - collectivités 17/07/2017

Conférence des territoires : plus de libertés pour les élus, mais 13 milliards de moindres dépenses

par Aurélien Hélias
Emmanuel Macron à la Conférence nationale des territoires le 17 juillet au Sénat. © @Senat

Pour la première édition de la Conférence nationale des territoires au Sénat le 17 juillet, Emmanuel Macron est venu vendre son « pacte girondin » : davantage de liberté de s’organiser localement et appui de l'Etat en ingénierie publique aux projets territoriaux, mais des dépenses publiques locales qui devront diminuer de 13 milliards d’euros sur le quinquennat. Les associations d’élus plébiscitent la méthode de négociation, mais craignent le coup de rabot et plus encore la suppression de la taxe d’habitation.

C’est après une matinée de travail ouverte par le président du Sénat Gérard Larcher et le Premier ministre, Edouard Philippe, agrémentée d’un débat à huis-clos sur les méthodes de négociations de la Conférence nationale des territoires appelée à se réunir deux fois par an, que le président de la République est venu exposer sa feuille de route pour les collectivités locales. Et celle-ci se veut équilibrée entre libertés octroyées sur le chemin institutionnel à choisir localement, et obligations sur le point financier d’arrivée.

Au recto de cette feuille de route, plusieurs annonces de nature à satisfaire les élus, comme la future Agence de la cohésion des territoires, sur le modèle de l’Anru. Celle-ci aura « aura vocation à travailler en lien direct avec les régions, à penser l’appui en ingénierie publique dans le rural et les territoires les plus périphériques et à créer une logique de guichet unique pour les territoires ruraux et les villes moyennes », a détaillé le chef de l’Etat.

Stop aux fermetures de classes en milieu rural

Autre annonce ayant remporté un franc succès à l’applaudimètre : la couverture intégrale en haut et très haut débit du territoire « d’ici la fin de l’année 2020 », au lieu de 2022, avec si nécessaire des mesures s’imposant aux opérateurs.

Et sur un tout autre sujet, un moratoire sur toute fermeture de classe : « il n’y aura plus de fermetures de classes d’ici là », a-t-il assuré. Une mesure très attendue notamment en milieu rural, territoire qui a largement essaimé le discours du chef de l’Etat.

Organisation territoriale à la carte… si volonté politique

Enfin, Emmanuel Macron a assuré qu’il avait entendu la demande de « pause législative » sur les réformes institutionnelles : « les territoires savent le mieux l’organisation qui est la mieux pour eux. » Pas de nouveau big bang territorial donc « mais je suis ouvert aux corrections législatives ». Et de prôner une organisation à la carte sous réserve d’une volonté politique locale affichée : « Là ou des collectivités le souhaiteront et si cela est conforme à l’intérêt général », le président de la République souhaite encourager « communes nouvelles, regroupements portés par les collectivités, les rapprochements souhaités par certains départements ».

Le matin, Edouard Philippe n’avait pas dit autre chose en prônant « d’essayer, dans toute la mesure du possible, de laisser la liberté aux territoires d’adapter leurs structures aux réalités locales par des fusions de communes ou des fusions de départements ou par l’approfondissement du fait métropolitain, là où ce sera souhaité localement et quand ce sera dans l’intérêt général ».

Les collectivités devront dépenser 13 milliards de moins

Voilà pour le chemin tracé. Mais au verso de la feuille de route, le point d’arrivé est clairement imposé : que le secteur public local économise 13 milliards d’euros de dépenses sur le quinquennat, et non pas 10 comme envisagé pendant la campagne électorale puis en début de mandat présidentiel. La raison ? Le plan national d’économies, depuis l’audit de la Cour des comptes, n’est plus de 60 milliards, mais de 80. Soit « la part des collectivités territoriales dans la totalité des dépenses publiques », a-t-il décrypté.

Là où l’exécutif se fait moins clair, c’est sur la concrétisation de ces moindres dépenses : il ne s’agira pas de 13 milliards de moindres transferts de l’Etat aux collectivités. « Nous le ferons pas par baisse des dotations mais les collectivités prendront leur part en baisse de dépenses de fonctionnement. Et pour celles et ceux qui ne joueront pas le jeu, il y aura mécanisme de correction l’année d’après… », a-t-il averti en voulant prévenir tout comportement de « passager clandestin ».

En somme il faudra aux collectivités dépenser moins d’elles-mêmes si elles ne veulent pas d’un coup de bâton massif l’année suivante. « C’est une responsabilité financière partagée : il faut procéder à une double désintoxication », a-t-il lancé. Ou résumé un peu plus prosaïquement : « Mes problèmes, ce sont un peu les vôtres aussi… »

Des associations d’élus sceptiques

Si les associations d’élus du bloc communal ont toutes salué quasi-unanimement le changement de méthode par rapport au quinquennat Hollande et les « libertés » promises au secteur public local et autres annonces – comme la suppression de deux normes pour une créée ou une loi de programmation sur les transports et la mobilité -, le chapitre financier a, a minima, interrogé. Si l’on est encore loin des cris d’orfraies contre les baisses des dotations du précédent quinquennat, le scepticisme est de mise. « J’aimerais avoir compris qu’il n’y aura pas d’effets supplémentaires sur les dotations aux collectivités dans la loi de finances pour 2018 », a glissé le président de la AMF François Baroin. Tout en s’inquiétant d’une baisse annoncée et forcée des « dépenses de fonctionnement [des collectivités] qui ne sont que la traduction budgétaire du financement de nos services publics locaux ».

« Je crois que ce chiffre de 13 milliards ne soit trop fort. On doit être le bon élève et après, le coup de règle nous est promis… », a regretté pour sa part Jean-Luc Moudenc, à la tête de France urbaine. « Comment faire sans casser l’investissement de nos collectivités territoriales et les services publics les plus essentiels ?! », a pour sa part grondé le président du Comité des finances locales, André Laignel. Soulignant que les investissements publics locaux avaient eux diminué de 28 % de 2012 à 2016, le patron de l’AdCF Charles-Eric Lemaignen espère à tout le moins que « le plan d’investissement de 10 milliards se fera à l’échelle des projets de nos territoires… »

L’épouvantail de la suppression de la taxe d’habitation

Une consolation espérée qui ne trouve pas de pendant sur un autre sujet : la suppression de la taxe d’habitation. François Baroin a répété son opposition à ce sujet, surtout que l’hypothèse des dégrèvements ne semble pas retenue par l’exécutif, ce qui aurait été « un moindre mal pour les collectivités », rappelle le sénateur-maire de Troyes. La TH « représente 34 % de nos recettes fiscales. Or la compensation ne se fera jamais à l’euro près ! » prévient pour sa part la présidente de Villes de France, Caroline Cayeux. Et le président de l’AMF de prédire un dossier aussi complexe à gérer que le fut la transformation de la taxe professionnelle en Cotisation sur la valeur ajoutée sous le quinquennat Sarkozy….

 

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