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Transparence de la vie politique 13/07/2017

Moralisation de la vie politique : adoption des textes au Sénat, interdiction des emplois familiaux

par Aurélien Hélias
L'hémicycle du Sénat © Senat

Les sénateurs ont adopté à une écrasante majorité les deux textes « pour la régulation de la vie publique », non sans avoir dû revoter pour interdire les emplois familiaux sur les postes de collaborateurs parlementaires. La Haute chambre a aussi introduit de nouvelles dispositions, comme l’inéligibilité en cas de harcèlement sexuel ou moral et la transformation de la réserve parlementaire en dotation aux petites communes rurales.

Après quatre jours d’examen, les sénateurs ont largement adopté les deux textes « pour la régulation de la vie publique », nouvel intitulé se substituant au « rétablissement de la confiance dans l’action publique » : 298 voix contre 5 pour le projet de loi simple, et 300 contre 5 pour le projet de loi organique.

Une seconde délibération a permis de réintroduire dans les textes l’interdiction des emplois familiaux s’agissant des postes de collaborateurs parlementaires, alors qu’un premier vote avait créé la polémique en supprimant cette disposition originelle du texte. Les sénateurs ont accompagné ce revirement de la mise en place d’un statut des collaborateurs parlementaires et la mise en œuvre d’un dialogue social entre ces deux acteurs.

Inéligibilité en cas de harcèlement

Dans un texte très vaste s’inscrivant pour partie dans la lignée des récentes lois de transparence et contre la corruption, la Haute chambre a introduit de nouvelles dispositions :

  • l’inéligibilité en cas de harcèlement sexuel ou moral, mais aussi, en cas d’infractions de grande délinquance économique et financière et de délits d’abus de biens sociaux ;
  • la transparence de la réserve ministérielle,
  • l’interdiction aux personnes ni citoyennes françaises ni résidentes françaises de participer au financement de la vie politique française ;

Comme voulu par la commission des lois, la réserve parlementaire est transformée, à ce stade de l’examen, par un fonds de financement des projets d’équipements des communes et intercommunalités rurales.

Les comptes des partis politiques publiés en open data

La commission a aussi été suivie sur:

  • l’autorisation faite à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) d’obtenir directement communication, auprès des professionnels et des administrations, des informations nécessaires à l’exercice de sa mission de contrôle ;
  • sa volonté de publier en open data les comptes des partis politiques et d’instituer une sanction pénale de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour les partis ne déposant pas leurs comptes devant la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques ;
  • la suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour créer la “banque de la démocratie”, la commission des lois estimant que le Gouvernement n’est pas assez précis sur ses intentions.

Objectif de l’exécutif : une adoption définitive d’ici mi-août

Les deux textes sont désormais transmis à l’Assemblée nationale pour une seule lecture, l’urgence ayant été déclarée par l’exécutif sur les deux projets de loi. Ils pourraient être examinés en séance publique à partir du 20 juillet.

S’ensuivra ensuite une commission mixte paritaire pour mettre d’accord les deux chambres, l’exécutif ambitionnant une adoption définitive de la réforme d’ici la fin de la session extraordinaire prévue pour durer jusqu’au 18 août maximum. 

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