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Moralisation de la vie politique 12/07/2017

Rétablissement de la confiance dans l’action publique : continuité ou audace politique ?

par Auteur associé
Transparence et vie publique : la mairie de Montpellier, palais de verre conçu par Jean Nouvel et François Fontès © Flickr-CC-CD.Fr

Au sein des projets de loi de moralisation de la vie publique, désormais rebaptisés « rétablissement de la confiance dans l’action publique », le financement de la vie politique et le renforcement des règles de probité des acteurs publics apparaissent, en l’état, comme le prolongement direct des lois du 6 mars 2017 renforçant les obligations comptables des partis politiques et des candidats, et du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique. Le dernier pilier de cette réforme, consacré au renouvellement du mandat de parlementaire, porte en revanche des modifications bien plus profondes. Décryptage exhaustif de ces deux textes en cours d’examen au Sénat.

 Par Aloïs Ramel et Elise Humbert, avocats à la Cour, SCP Seban & AssociésLe 14 juin dernier, le Garde des Sceaux d’alors, François Bayrou, présentait en Conseil des ministres l’objet de sa réforme de « moralisation » de la vie publique voulu, selon ses termes, comme un « un plan choc » pour rétablir la confiance des citoyens dans l’action publique.Premier gage de son efficacité ou ironie du sort, c’est finalement sa successeur Nicole Belloubet qui est chargée de défendre les projets de loi ordinaire et de loi organique aujourd’hui débattus en séance publique au Sénat, avant l’examen, en principe à l’automne , d’un projet de loi constitutionnelle qui devrait venir la parachever.Le titre conféré à ces textes, soit la formulation « rétablissant la confiance dans l’action publique » leur étant accolée, laisse entendre la consécration d’une rupture avec l’existant. Cependant, dans son avis du 12 juin 2017, le Conseil d’Etat préconisait une modification de ce titre au bénéfice de la formule simplifiée « pour la confiance dans l’action publique » ayant vocation au demeurant à pallier les interprétations erronées que l’emploi du verbe « rétablir » pourrait suggérer. Le Conseil d’Etat n’a pas été suivi sur ce point sémantique, lequel aurait permis pourtant une corrélation plus juste entre l’intitulé de cette réforme et son contenu, se caractérisant pour l’essentiel comme la continuité et l’approfondissement des lois de moralisation de la vie publique du précédent quinquennat.Plus précisément, sur les trois axes composant cette réforme, deux d’entre eux - le financement de la vie politique, d’une part, et le renforcement des règles de probité des acteurs publics, d’autre part - apparaissent en l’état comme le prolongement direct, respectivement, de la loi n°2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politique et les candidats et de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.Le dernier pilier de cette réforme, consacré au renouvellement du mandat de parlementaire, porte en revanche des modifications plus profondes. 

1- De nouvelles règles relatives au financement de la vie politique

Il suffit de constater qu’à peine plus de trois mois se sont écoulés entre la loi n°2017-286 du 6 mars 2017 et le dépôt sur le bureau du sénat, le 14 juin 2017, du projet de loi ordinaire rétablissant la confiance dans la vie publique, intégrant un titre V consacré également au financement de la vie politique pour prendre acte de la nécessité d’établir un lien entre ces deux textes.Or, si la proximité temporelle de deux textes législatifs sur un sujet analogue est le plus souvent justifiée par un changement d’orientation politique conduisant à la remise en cause du premier par le second, en l’occurrence, le titre V du projet de loi en cours d’examen ne contrevient à aucune des dispositions de la loi du 6 mars 2017 et vient au contraire la renforcer.La continuité apparaît encore ...

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