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Investissements locaux 05/07/2017

Le Sénat veut transformer la réserve parlementaire en dotation aux projets d’équipements ruraux

par Aurélien Hélias
Mairie, commune rurale © Phovoir

Examinant les projets de loi « rétablissant la confiance dans l’action publique », la commission des lois du Sénat a adopté en les amendant à la marge les principales dispositions du texte. Mais elle ne veut pas donner les coudées franches à l’exécutif pour créer une « banque de la démocratie » et refuse la suppression pure et simple de la réserve parlementaire, qu’elle veut remplacer par une dotation de soutien à l’investissement des petites communes et intercos.

Il n’y a pas point besoin de « rétablir la confiance » dans l’action publique mais plutôt de la « réguler » : une fois cette précision symbolique, qui vaut au texte d’avoir changé de nom après son passage le 4 juillet en commission des lois, son président, Philippe Bas, a détaillé le lendemain les modifications apportées au texte avant sa discussion en séance publique à partir du 10 juillet.

Comme l’audition de la garde des sceaux le laissait présager, pas question pour l’assemblée représentative des territoires de supprimer sans autre forme de compensation la réserve parlementaire alors que celle-ci permet « aux maires des communes rurales de financer des projets extrêmement modestes qui ne pourraient bénéficier d’autres financements », observe le sénateur de la Manche . Ses quelque 147 millions (montant 2017 de la réserve) seraient ainsi basculés dans une dotation de soutien à l’investissement des communes et intercommunalités.

Financer les petits équipements qui échappent à la DETR

De facto, ces aides bénéficieraient au monde rural puisque le montant de l’aide de l’Etat ne pourrait dépasser 20 000 euros par projet d’équipement ni 50 % du coût total de cet équipement. A ce jour, les quelque 130 000 euros versés par chaque parlementaire le sont surtout vers le monde rural, pour co-financer en moyenne 18 à 20 opération autour de 10 000 euros chacune, selon le sénateur. Soit des « petites opérations qui ne sont éligibles à aucune autre financement public ! » insiste le président du département de la Manche et maire-adjoint de Saint-Pois (502 hab.).

© VisualPressAgency Philippe Bas, sénateur de la Manche, président de la commission des lois

C’est aussi la raison pour laquelle la commission, comme le suggéraient certains de ses membres, n’a pas souhaité abonder la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de l’équivalent des fonds de la réserve parlementaire, « qui finance des choses plus importantes », explique Philippe Bas.

Les projets, candidats comme ceux sélectionnés, rendus publics

Pour autant, le Sénat veut conserver l’objectif de transparence qui guide l’exécutif dans sa volonté de supprimer la réserve. La dotation devrait répondre à six critères d’éligibilité, les projets proposés rendus publics en open data en septembre. Puis la sélection serait faite sur la base de ces critères par le Gouvernement pour ensuite intégrer une liste officielle annexée à l’amendement de répartition de la dotation déposé par l’exécutif sur sa loi de finance annuelle. « Chaque année sera publiée la liste des subventions effectivement versées », ajoute le président de la commission des lois.

Autre précision d’importance : cette dotation ne pourrait plus, contrairement à la réserve parlementaire, bénéficier à des associations. La raison : « je ne jurerais pas que certaines de ces subventions [jusqu’à maintenant] n’étaient pas en fait destinées à des partis politiques… » a glissé Philippe bas.

Une « Banque de la démocratie » trop floue

Parmi les autres dispositions du projet de loi, la commission n’en a repoussé en bloc qu’une : la création de la « banque de la démocratie » chère à l’ex-Garde des Sceaux, François Bayrou. L’exécutif restant trop flou et s’en remettant à une futur rapport de l’administration générale des finances pour en dessiner les contours, la commission ne souhaite pas donner un blanc-seing au Gouvernement qui demandait sur ce sujet l’habilitation à légiférer par ordonnance.

Les sénateurs ont en revanche renforcé le « droit au compte bancaire » de tout candidat à une élection en renforçant le pouvoir de la Banque de France d’obliger les établissements bancaires privés à ouvrir un compte pour les candidats qui doivent mener campagne.

Enfin, si les commissaires ont voté le principe d’une peine complémentaire d’inéligibilité de dix ans pour tout candidat ayant manqué à la probité, seule une décision motivée du juge permettrait de déroger à l’association automatique d’une peine pour manque de probité et de la sanction d’inéligibilité liée.

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