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Réforme de l'action publique 30/06/2017

Les réformes territoriales ont-elles fait émerger une action publique plus efficace ?

par Emilie Denètre
Décentralisation © BM

Pour la neuvième année consécutive, chercheurs et spécialistes de la sphère publique territoriale étaient réunis à Sciences-Po Paris autour des «Rendez-vous du local » et d’une question : «l'action publique est-elle efficace ? ». C'est a minima un pays « qui change de paradigme » qu'ont décrit les orateurs, qui plaident pour plus de souplesse et de différentiation territoriale pour plus… d’efficacité.

« Avons-nous des institutions publiques locales efficaces ou efficientes ? » s’interroge devant l’assemblée Michel Bouvier, professeur à l’Université Paris-Panthéon-Sorbonne, président de l’Association pour la fondation de finances publiques (Fondafip), chargé du propos introductif. Du moins assistons-nous, selon lui, à un « changement de paradigme complet que nous connaissons depuis les années 70 et dont les crises ne sont que les soubresauts de cette mutation profonde ».

Un bouleversement qui n’empêche pas le pays de résister et de s’accrocher selon lui à des « modèles anciens, ceux du 20e, voire du 19e siècle, un pays prisonnier d’un immobilisme intellectuel ». Et pourtant, au niveau local, « les collectivités territoriales sont ou vont être dans les années futures confrontées à un quadruple choc :

  • celui de la globalisation des échanges, avec son cortège de délocalisations ;
  • un choc lié aux mouvements de population (réfugiés de guerre, économiques, climatiques) ;
  • celui de la métropolisation, qui implique « de tout revoir » et créé des bassins de vie « en archipel », 
  • enfin, le choc de la robotisation, qui entraînera la disparition de 50% des métiers d’ici 2055. »

Flexibilité, différentiation et évaluation

In fine, de grandes réformes territoriales ont été entreprises et acceptées bon gré mal gré lors de la dernière mandature présidentielle (lois Notre et Mapam). Des réformes d’ailleurs menées au pas de charge, qui ont laissé des traces dans les territoires, que ce soit en positif ou en négatif.

Chargée de recherche à la chaire Mutation de l’action publique et du droit public (MADP), Estelle Bomberger-Rivot mène actuellement un travail visant à rechercher dans ces nouvelles institutions ce qui fonctionne… et ce qui fait défaut. Un recensement qui l’a ainsi conduite à s’intéresser à Mauges Communautés, une communauté de communes de Maine et Loire (49) qui a la particularité de n’être constituée que par des communes nouvelles !

« Tout a commencé en 2016, explique la chercheuse, lorsque le Préfet a annoncé qu’il allait revoir le schéma de coopération intercommunale. Soucieuses de ne pas perdre les avantages acquis ces dernières années sur l’autel de la loi Notre, les six intercommunalités concernées se sont toutes transformées en communes nouvelles et ont toutes adhéré à cette nouvelle structure géante : Mauges Communautés. Voici une construction inédite et innovante, qui nous montre que l’efficacité de l’action publique a avant tout besoin de flexibilité » détaille Estelle Bomberger-Rivot, qui voit aussi un autre paramètre indispensable : la différenciation territoriale.

Une bonne réforme territoriale est aussi celle qu’on a évaluée

Revenant sur les conférences territoriales de l’action publique (CTAP), la chercheuse évoque « cette bonne idée née en Bretagne – terre de concertation – dont la généralisation sur tout le territoire a été décidée avant la fusion des régions ». Résultat : des assemblées pléthoriques qui ne fonctionnent pas. « La généralisation uniforme d’une expérience locale très réussie n’est pas gage de succès généralisé » conclut ainsi la chercheuse qui estime également que la réussite nécessite du temps « car derrière ces institutions, il ne faut jamais oublier qu’il y a des individus ».

Pour Marc Abadie, directeur du réseau et des territoires à la Caisse des dépôts, une action publique efficace est, condition sine qua non, une action publique « qui est évaluée ». Et ce dernier de pointer les réticences des institutions locales à ce sujet. Pourtant assène-t-il : « l’efficacité ne se décrète pas… elle se fabrique ».

 

Démonter le mécano : encore ?

Ancien administrateur territorial, Hugues Clepkens est revenu, au cours de ce colloque, sur l’inefficacité démocratique et représentative de nos institutions locales. Pointant une à une les défaillances de notre système actuel, « manque de candidatures de conseillers municipaux en 2014, démission en cascade de ces mêmes conseillers, abstention qui ne cesse de progresser depuis 1995, découpage aberrant des cantons et communautés de communes par les préfets », Hugues Clepkens dénonce cette volonté « de nous faire vivre dans un système mondialisé alors que le maillage date du moyen-âge ».

Et ce dernier de prôner une « simplification » du système actuel pour le réduire à deux échelles : celle de la commune, et celle d’un nouvel ensemble entre le département et la région « qui correspondrait à la vie réelle des habitants ». Patrick Le Lidec, professeur à Sciences-Po fait remarquer à ce sujet que le Président de la République, avec le renouvellement sans précédent de l’Assemblée nationale aurait ici les coudées franches pour mener une telle réforme « puisqu’il n’y a plus d’élus locaux dans l’hémicycle ». Mais paradoxalement, le chef de l’Etat ne semble avoir aucune « velléité d’aller plus loin », si ce n’est sur la fusion de certains départements non avec leur région de rattachement, mais avec la métropole là où ils en abritent une. Un sujet qui devrait tenir une bonne place lors de la Conférence nationale des territoires annoncée pour juillet et sur lequel l’Assemblée des départements de Faance (ADF) se montre ouvert.

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