La suppression de la réserve parlementaire phagocyte l’audition de la Garde des Sceaux

Reçue par la commission des lois du Sénat le 27 juin sur les projets de loi "rétablissant la confiance dans l'action publique", Nicole Belloubet a fait face au feu roulant des questions des sénateurs sur la suppression de la réserve parlementaire. Son remplacement par un fonds de dotation territorial apparaît loin d’être acquis…

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