Moralisation de la vie politique
28/06/2017
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Sujet à polémique quant à son utilisation par les députés et sénateurs, car jugée clientéliste depuis plusieurs années, la réserve parlementaire doit être supprimée par le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique, déposé en même temps que le projet de loi simple au Sénat le 14 juin. Pour cela, l’exécutif veut modifier la loi organique relative aux lois de finances, la « Lolf ».
Or, François Bayrou, avant de devoir quitter la place Vendôme, l’avait promis : les fonds ne seraient pas pour autant perdus pour les collectivités car l’équivalent du montant de la réserve serait transféré « à un fonds d’action pour les territoires, notamment ruraux, et des projets d’intérêt général. Et soumis à des critères précis et publics et définis par l’Assemblée nationale », ambitionna ...
La suppression de la réserve parlementaire phagocyte l’audition de la Garde des Sceaux
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Reçue par la commission des lois du Sénat le 27 juin sur les projets de loi "rétablissant la confiance dans l'action publique", Nicole Belloubet a fait face au feu roulant des questions des sénateurs sur la suppression de la réserve parlementaire. Son remplacement par un fonds de dotation territorial apparaît loin d’être acquis…
Sujet à polémique quant à son utilisation par les députés et sénateurs, car jugée clientéliste depuis plusieurs années, la réserve parlementaire doit être supprimée par le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique, déposé en même temps que le projet de loi simple au Sénat le 14 juin. Pour cela, l’exécutif veut modifier la loi organique relative aux lois de finances, la « Lolf ».
Or, François Bayrou, avant de devoir quitter la place Vendôme, l’avait promis : les fonds ne seraient pas pour autant perdus pour les collectivités car l’équivalent du montant de la réserve serait transféré « à un fonds d’action pour les territoires, notamment ruraux, et des projets d’intérêt général. Et soumis à des critères précis et publics et définis par l’Assemblée nationale », ambitionna ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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Sommaire du dossier
38 articles Lire le 1er article- Article 01 - Les plans de Didier Migaud, nouveau président de la HATVP, pour la transparence des élus locaux
- Article 02 - Charte de l’élu local : un guide pour que les élus apprennent à « gérer le risque du conflit d’intérêt »
- Article 03 - Municipales : « s’appuyer sur des collectivités leaders pour générer plus de transparence »
- Article 04 - René Dosière : « Le contrôle exhaustif n’existe pas pour les élus locaux »
- Article 05 - Prévention de la corruption : la difficile appropriation au sein des collectivités
- Article 06 - Le Conseil constitutionnel ouvre aux regards ses « portes étroites »
- Article 07 - Le casier judiciaire vierge pour être élu, une moralisation nécessaire ?
- Article 08 - La suppression de la réserve parlementaire, pomme de discorde entre députés et sénateurs
- Article 09 - Ethique publique : « pas de chasse aux sorcières » mais la quête de « flous juridiques »
- Article 10 - L’exécutif veut limiter le cumul dans le temps à trois mandats identiques successifs
- Article 11 - La suppression de la réserve parlementaire phagocyte l’audition de la Garde des Sceaux
- Article 12 - « Il n’y a jamais eu autant d’élus, et autant de gens qui se sentent mal représentés »
- Article 13 - « Il n’y a pas davantage d’élus malhonnêtes aujourd’hui qu’hier »
- Article 14 - Elections : « Il faut jouer le jeu de la transparence avec les électeurs »
- Article 15 - Réserve parlementaire : le détail des subventions sénatoriales en 2015
- Article 16 - L’Agence nationale de prévention de la corruption se penchera aussi sur les collectivités
- Article 17 - Transparence de la vie publique : le premier rapport de la Haute autorité clarifie le risque de conflit d’intérêts
- Article 18 - Transparency International ne veut pas de remise en cause du non-cumul des mandats
- Article 19 - Moralisation de la vie politique : les nouvelles obligations des conseillers régionaux
- Article 20 - « Il serait extravagant de revenir sur le non-cumul des mandats »
- Article 21 - « Parmi les élus, le réflexe “déontologue” reste à acquérir »
- Article 22 - La transparence de la vie politique ne fait pas beaucoup d’adeptes
- Article 23 - Des propositions pour « renouer la confiance publique »
- Article 24 - Lobbying : les mauvaises notes de la France
- Article 25 - Un député UMP favorable à la transmission de la réserve parlementaire au préfet
- Article 26 - Elus locaux et conflits d’intérêts : parution du décret d’application
- Article 27 - La transparence de la vie politique, « urgence » démocratique – Introduction
- Article 28 - Les élus locaux ont jusqu’au 1er juin 2014 pour transmettre leurs déclarations d’intérêt et de patrimoine
- Article 29 - Transparency International demande l’exemplarité aux candidats aux municipales
- Article 30 - Conflits d’intérêts et transparence : de nouvelles obligations pour plusieurs milliers d’élus locaux
- Article 31 - Le Conseil constitutionnel valide pour l’essentiel les lois sur la transparence
- Article 32 - La transparence sera aussi locale
- Article 33 - Indemnités des élus : quelles sont les pratiques ?
- Article 34 - Vers le contrôle des déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables des grands exécutifs locaux
- Article 35 - Responsabilité pénale des élus locaux : trente ans d’évolution
- Article 36 - Avantages en nature des élus locaux : les règles du jeu
- Article 37 - Daniel Lebègue, président de Transparency International France : « Il faut restaurer la confiance entre élus et citoyens »
- Article 38 - Conflits d’intérêts : élus locaux, la prudence est de mise
Article précédent (9/38) L’exécutif veut limiter le cumul dans le temps à trois mandats identiques successifs Article suivant (11/38) « Il n’y a jamais eu autant d’élus, et autant de gens qui se sentent mal représentés »
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Les zones d'activités sont souvent mal perçues et mal aimées. Pourtant ces équipements sont indispensables pour accueillir et ancrer les entreprises sur le territoire, et ainsi favoriser le développement économique et la création d'emplois au niveau local. Cet ouvrage vous propose de changer de paradigme, mais aussi de sémantique en passant de la zone d'activités au parc d'activités.
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