Moralisation de la vie politique
28/06/2017
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Sujet à polémique quant à son utilisation par les députés et sénateurs, car jugée clientéliste depuis plusieurs années, la réserve parlementaire doit être supprimée par le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique, déposé en même temps que le projet de loi simple au Sénat le 14 juin. Pour cela, l’exécutif veut modifier la loi organique relative aux lois de finances, la « Lolf ».Or, François Bayrou, avant de devoir quitter la place Vendôme, l’avait promis : les fonds ne seraient pas pour autant perdus pour les collectivités car l’équivalent du montant de la réserve serait transféré « à un fonds d’action pour les territoires, notamment ruraux, et des projets d’intérêt général. Et soumis à des critères précis et publics et définis par l’Assemblée nationale », ambitionnait le ministre de la Justice d’alors.
La suppression de la réserve parlementaire phagocyte l’audition de la Garde des Sceaux
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Reçue par la commission des lois du Sénat le 27 juin sur les projets de loi "rétablissant la confiance dans l'action publique", Nicole Belloubet a fait face au feu roulant des questions des sénateurs sur la suppression de la réserve parlementaire. Son remplacement par un fonds de dotation territorial apparaît loin d’être acquis…
Sujet à polémique quant à son utilisation par les députés et sénateurs, car jugée clientéliste depuis plusieurs années, la réserve parlementaire doit être supprimée par le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique, déposé en même temps que le projet de loi simple au Sénat le 14 juin. Pour cela, l’exécutif veut modifier la loi organique relative aux lois de finances, la « Lolf ».Or, François Bayrou, avant de devoir quitter la place Vendôme, l’avait promis : les fonds ne seraient pas pour autant perdus pour les collectivités car l’équivalent du montant de la réserve serait transféré « à un fonds d’action pour les territoires, notamment ruraux, et des projets d’intérêt général. Et soumis à des critères précis et publics et définis par l’Assemblée nationale », ambitionnait le ministre de la Justice d’alors.Pas de trace du « fonds d’action pour les territoires »
Sauf que le texte déposé au Sénat ne prévoit pour l’heure rien en ce sens, ce qui n’a pas manqué de susciter l’inquiétude des sénateurs. « Les défenseurs des territoires ruraux qui sont quelques-uns dans cette assemblée vont être attentifs : est-ce qu’il entre bien dans les intentions du ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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Indispensable aux communes et EPCI à fiscalité propre qui doivent se préparer dès maintenant à la mise en oeuvre de la compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), cet ouvrage répond à toutes les questions organisationnelles et juridiques que soulève cette mise en oeuvre. Il présente tous les aspects techniques et financiers à prendre en compte : mise à disposition des aménagements existants pour la protection... 
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