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Patrimoine 30/06/2017

Après les fondations, les finitions de la refonte de la protection du patrimoine

par Auteur associé
Meung-sur-Loire

La loi du 7 juillet 2016 « Création, architecture et patrimoine » connaît désormais ses mesures d’application avec le décret du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables. Un texte clé qui définit les zones tampons, précise la composition des commissions du patrimoine et de l’architecture, et met en place le nouveau régime juridique des sites patrimoniaux remarquables.

Une analyse juridique de Jean-Christophe Lubac, avocat à la cour, associé au cabinet Sartorio-Lonqueue-Sagalovitsch, professeur à l'ICH, spécialiste en droit public

1 - Délimitations de zones, plans de gestion et commissions du patrimoine

Zones tampons pour les biens inscrits au patrimoine mondial de l’humanité

Les nouvelles dispositions de l’article L.612-1 du Code du patrimoine prévoient que les collectivités territoriales et les groupements assurent la protection, la conservation et la mise en valeur du bien inscrit au patrimoine mondial de l’humanité. Cela se traduit par la délimitation, en concertation avec l’Etat, d’une zone tampon et d’un plan de gestion. Le décret prévoit que la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture et la commission régionale du patrimoine et de l’architecture peuvent être consultées sur le périmètre de ladite zone et le plan de gestion, lesquels sont arrêtés par le préfet de région.

La Commission nationale du patrimoine et de l’architecture

Elle comprend sept sections, dont quatre sont composées de trois élus, choisis en raison d’un mandat électif local, et trois sections qui n’en comportent qu’un, soit un total de quinze membres pour toutes les sections. Ces derniers sont nommés après consultation des présidents de l’Association des maires de France, de l’Assemblée des communautés de France, des départements et des régions de France.

Les élus locaux siégeant à la commission ...

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