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VOS QUESTIONS - MANDAT 02/06/2017

Un maire est-il totalement libre de renommer comme il l’entend une salle communale?

par Auteur associé
Plaque commémorative © CHAMPARDENNAISAXONAIS via Foter.com / CC BY-ND

La dénomination par le maire de tel bâtiment public local ou telle salle communale peut-elle constituer une dénomination abusive? La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, cabinet Oppidum avocats.

 Notre maire a renommé des salles communales existant depuis plus de trente ans. L’un des noms est celui de son oncle, l’autre, celui d’un homme d’Eglise. Ne doit-il pas le faire voter au conseil municipal ?
Le Conseil d’Etat a jugé que « la fixation de la dénomination des bâtiments communaux ne figure dans aucune catégorie de décisions que le maire est habilité à prendre seul » en vertu des articles L.2122-22 et suivants du CGCT (CE, 2 décembre 1991, commune de Montgeron, n° 84929). Selon l’article L.2121-29 du CGCT auquel s’est référé le juge, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », il lui appartient « de délibérer sur la dénomination des bâtiments publics », et « le ...

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