publicité

 

Réagir
VOS QUESTIONS - MANDAT 27/06/2017

Qu’arrive-t-il si un conseil communautaire ne peut remplacer ses membres démissionnaires ?

par Auteur associé
Conseil communautaire, Cognac © Flickr-CC-PA.Dorange

Si le tiers des sièges d'un conseil communautaire est vacant, doit-on avoir recours à une élection anticipée pour élire une nouvelle assemblée délibérante de l'intercommunalité ? La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.

 Que se passe-t-il lorsque, du fait  de la démission de conseillers de plusieurs communes d’un EPCI et de l’impossibilité de pourvoir les sièges vacants, un conseil communautaire perd le tiers de ses membres ?

La règle prévoyant une élection anticipée en cas de vacance de plus d’un tiers des sièges ne s’applique qu’aux conseils municipaux, non aux conseils communautaires. Dans ces derniers, il faut distinguer deux cas :

  • d’abord celui des communes membres de 1 000 habitants et plus. Les conseillers communautaires y sont élus par « fléchage » à l’occasion des municipales. L’article L.273-10 du Code élec­toral prévoit que lorsqu’il n’existe plus de conseiller municipal pouvant être désigné en raison de l’épuisement des listes, « le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune ».

Pas d’élections

  • En revanche, dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’article L.273-12 prévoit qu’« en cas de cessation du mandat d’un conseiller communautaire, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l’ordre du tableau ­établi à la date où la vacance de son siège devient définitive ». ­

Ainsi, après épuisement des techniques de remplacement (appel au suivant de liste dans les communes de 1 000 habitants et plus ; appel au conseiller municipal suivant dans l’ordre du tableau dans les autres), la vacance de ces sièges de conseillers de l’EPCI élus n’entraîne aucune élection anticipée ni d’ailleurs aucune conséquence, même quand est atteint le seuil d’un tiers de sièges vacants.

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous