publicité

 

Réagir
VOS QUESTIONS - CONSEIL MUNICIPAL 08/06/2017

Si toute une liste démissionne du conseil municipal, quelles sont les conséquences ?

par Auteur associé
Conseil municipal © Flickr-CC-Dorange

Une démission collective de la liste minoritaire du conseil municipal entraînera-t-elle automatiquement l'organisation d'élections anticipées ? La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.

Je suis élu sur la liste minoritaire au conseil municipal d’une mairie. Si toute ma liste démissionne, que se passe-t-il ?

 

Tout dépend du nombre de sièges vacants que votre démission collective permettra de constater. Chaque conseiller municipal qui démissionne est automatiquement remplacé par la première personne non encore élue, présente sur la liste de l’élu démissionnaire.

Si toute la liste minoritaire démissionne, alors tous les sièges qu’elle occupait au sein du conseil municipal seront vacants. Or l’article L.270 du Code électoral précise que lorsqu’une liste est épuisée, si le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres, il est procédé à des élections anticipées pour le renouveler intégralement dans les trois mois de la dernière vacance.

Elections peu probables

Pour autant, sauf quadrangulaire très serrée au second tour de la dernière élection municipale, le cas de figure où l’opposition détient à elle seule le tiers des sièges a peu de chance de se présenter, de sorte que sa seule démission ne suffira pas à provoquer une élection anticipée. Il faudra, pour qu’une élection soit organisée, que des décès ou des démissions interviennent en nombre suffisant au sein de la liste majoritaire.

De surcroît, en vertu de l’article L.258 du Code électoral (auquel renvoie, en partie, l’article L.260), dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, donc à compter de mars 2019, les élections anticipées ne seront obligatoires que si le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres.

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous