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Le bulletin municipal (6/6) 08/06/2017

La régie publicitaire du bulletin municipal

par Auteur associé
Le bulletin municipal de Gageac et Rouillac (Dordogne) © Gageac et Rouillac

L’édition, la réalisation et la diffusion du journal municipal peuvent être financées par le budget communal ou par des recettes publicitaires via une régie, en interne ou externalisée, qui assure la commercialisation d’encarts auprès d’annonceurs.

Par Mélissa Goasdoué, avocate au barreau de Paris

1 - Le Financement du bulletin par une régie

Recettes publicitaires. La commune est libre de choisir d’assurer elle-même la réalisation de la prestation ou de la confier à un tiers. Lorsque la commune assume elle-même la vente des espaces publicitaires ou qu’elle recouvre sa part sur les recettes du régisseur à qui elle aurait confié l’activité, les sommes dues par les annonceurs ou le régisseur en contrepartie du service fourni constituent des recettes publiques, soumises au régime de la comptabilité publique. Les sommes perçues par le régisseur constituent des recettes commerciales (CE, sect. cont., 6 novembre 2009, société Prest’action, n° 297877).Nature de l’activité. La régie publicitaire, qui consiste en la collecte du produit de la commercialisation d’encarts publicitaires au sein du bulletin municipal, constitue « une partie de l’exécution du service public de l’information municipale » (TC, 24 juin 1996, n° 03023).

2 - Vendre en direct les espaces pub

Modalités de fonctionnement. La commune ...

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