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Etat civil 10/05/2017

Transfert du Pacs aux mairies, dématérialisation de l’état civil : deux décrets publiés

par La Rédaction
Etat civil © ville-feyzin.fr

La chancellerie a publié le 10 mai plusieurs décrets d'application de la loi Justice du 21e siècle. Deux visent spécifiquement le transfert du Pacte civil de solidarité aux officiers d'état civil en mairie, et la dématérialisation des actes d'état civil. Le financement par l'Etat de la plateforme d’échanges dématérialisés des données "Comedec" est précisé.

Deux décrets signés du Garde des sceaux sont parus ce 10 mai. Le premier met en application l’article 48 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle, à savoir le transfert de la gestion des pactes civils de solidarité (Pacs) aux officiers de l’état civil en mairie, qui entrera en vigueur le 1er novembre 2017.

« Une circulaire de présentation sera également diffusée aux juridictions ce jour. Cette circulaire fait suite à un comité de pilotage mis en place par la Chancellerie avec l’ensemble des acteurs concernés afin de pouvoir garantir dès à présent une entrée en vigueur de la réforme dans les meilleures conditions », annonce le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas. Celui-ci avait assuré il ya une an, lors de la discussion parlementaire du texte, « que personne ne serait perdant ; ni l’Etat ni les collectivités locales ».

Financer la dématérialisation de l’état civil

Ce décret est publié concomitamment à un second, relatif à l’état civil. Les deux textes concourent ainsi à appliquer les dispositions des articles 51 et suivants de la loi Justice du 2e siècle en développant la dématérialisation de la gestion de l’état civil.

« Il comprend plusieurs dispositions de simplification pour les collectivités notamment en garantissant le financement du développement de la plateforme d’échanges dématérialisés des données de l’état civil Comedec (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil) », assure Jean-Jacques Urvoas.

Lire notre article : Travailler avec l’Agence des titres sécurisés, pour faciliter les démarches d’état civil

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