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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ 19/05/2017

Déclarations de patrimoine des ministres : une loi pas assez claire ?

par Aurélien Hélias
administration-justice © Flickr/Mikecogh

Yamina Benguigi, ex-ministre de la Francophonie, condamnée pour avoir omis de déclarer des actions dans une société belge, se pourvoit en cassation. Trois textes régissaient alors les déclarations de patrimoine des ministres, dont l'enchevêtrement des dispositions pourrait être reconnu inconstitutionnel.

La transparence du patrimoine des membres du gouvernement a-t-elle été insuffisamment détaillée par le législateur avant que celui-ci ne vote définitivement ce qui allait devenir la loi organique du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique ? C’est ce qu’affirme Yamina Benguigi, ex-ministre de la Francophonie sous le gouvernement Ayraut, condamnée par la cour d’appel de Paris à, notamment, un an d’inéligibilité, faute d’avoir déclaré des actions qu’elle détenait dans une société de droit belge. S’étant pourvue en cassation, elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité que la Cour de cassation a accepté de transmettre à la Rue Montpensier. Trois textes enchevêtrés. Pour la demandeuse, c’est « l’exigence constitutionnelle de clarté et de prévisibilit ...

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