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JURISPRUDENCE 30/08/2017

Un maire peut-il mettre en demeure une société locale de remettre en état un terrain ?

par Aurélien Hélias
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Un maire ne peut mettre en demeure une société de remettre en état un terrain sans motifs de dangers ou nuisances pour l’environnement : tel est l'enseignement d'un jugement prononcé par la Cour d'appel de Versailles en février 2017 dans une affaire opposant la ville de Corbeil-Essonnes à une SCI.

Les faits

Août 2011 : le maire de Corbeil-Essonnes mettait en demeure la SCI Retraite de procéder dans les trois mois au nettoyage et à l’entretien du terrain dont elle est propriétaire. En décembre 2014, le tribunal administratif de Versailles faisait droit à la demande de la SCI Retraite d’annuler cet arrêté. Un jugement depuis confirmé par la cour d’appel de Versailles, en février 2017, après que la commune l’avait saisie deux ans auparavant.

La justice passe

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