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JURISPRUDENCE 09/08/2017

Marchés publics : un sous-traitant n’a pas de droit au paiement direct auprès de la collectivité maître d’ouvrage

par Aurélien Hélias
Marchés publics : déjouez les pièges ! © CDM

Une entreprise sous-traitante victime d'un retard de paiement de la société avec qui elle a contracté peut-elle se retourner vers le commanditaire, en l’occurrence la collectivité locale, pour obtenir paiement de sa "facture"? Impossible, a récemment répondu le Conseil d'Etat, si le sous-traitant n'a pas obtenu l'accord de l'entrepreneur principal, titulaire du marché public.

Les faits

2014 : la société Angles & Fils demande au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l’Hérault à lui verser 87 220 € en paiement des prestations réalisées comme sous-traitante de divers travaux. Rejet du TA, puis annulation du jugement par la CAA de Marseille fin 2015, qui condamne l’Hérault à verser à la société 62 220 €. Le 18 janvier, le département demandait au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt, ce qu’il obtint.

La justice passe

Pour le Conseil d’Etat, il résulte de l’article 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ...

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