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RÉPONSE MINISTÉRIELLE 16/06/2017

La numérotation des habitations par les communes sera-t-elle bientôt obligatoire ?

par La Rédaction
Plaque de numérotation © PHOVOIR

Non, a récemment répondu le ministère de l'Intérieur, rassurant les élus des plus petites communes rurales. D'une part, cette tâche dépend de la taille de la commune et d'autre part, le maire, responsable de sa mise en œuvre, ne peut s'en charger que si le conseil municipal a, auparavant, donné un nom aux voies publiques.

 

« Il n’est pas rare de trouver sur le territoire français des villages dépourvus de toute numérotation des habitations, ce qui peut poser de sérieux problèmes », alerte le député (PS) de l’Eure, François Loncle. Quels sont-ils ? Cette absence peut « compliquer la tâche des services à domicile, du ramassage des déchets ménagers, de la distribution du courrier, mais aussi gêner la gestion des listes électorales et rendre difficile l’accès aux soins », selon l’élu.

Or c’est aux maires que revient cette mesure de police générale (art. L.2213-28 du CGCT). « Mais cette disposition reste à l’appréciation des autorités locales puisque le numérotage est réalisé ”dans toutes les communes où l’opération est nécessaire”, celle-ci étant exécutée par l’administration locale et à la seule charge de la commune, souligne le député. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la numérotation des immeubles et maisons est une obligation indirecte, en”vertu du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 qui impose la notification du numérotage des habitations au centre des impôts fonciers et au bureau du cadastre. En revanche, cette exigence ne s’applique pas aux plus petites communes. »

Limiter les normes. Face à cela, le ministère de l’Intérieur envisage-t-il d’imposer la numérotation systématique ? demande l’élu normand. Nullement, a répondu la Place Beauvau, renvoyant les communes à leurs responsabilités. La jurisprudence confirmant qu’il s’agit d’un pouvoir du maire (CAA Paris, 10 novembre 2010, n° 09PA04476), l’Intérieur précise que « le maire ne peut faire usage de ses pouvoirs de police que si, au préalable, les voies ont été dénommées, ce qui relève, pour celles qui ne sont pas privées, de la compétence du conseil municipal. […] Ainsi, la commune a un pouvoir d’appréciation sur l’opportunité de recourir à ces opérations et sur le choix des moyens à employer, et il n’appartient pas au Gouvernement de se substituer aux communes. De ce fait, il n’apparaît pas nécessaire de légiférer dans ce domaine », conclut le ministère, visiblement soucieux de ne pas imposer une nouvelle norme au fardeau des collectivités.

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