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ADMINISTRATION LOCALE ET USAGERS 16/05/2017

Un an et demi après, le silence vaut-il toujours acceptation ?

par Auteur associé
Administration publique, guichet © Flickr-CC-CelluleCommunication

Le principe « Silence vaut acceptation » (SVA) s’est imposé aux collectivités territoriales depuis le 12 novembre 2015. Déjà lesté de nombreuses exceptions à son lancement, cette inversion du principe du droit administratif s’est accompagné durant son application de nouvelles dérogations légales et réglementaires, interrogeant l’objectif initial de simplification des démarches administratives.

Par Agathe Delescluse, avocate à la Cour 

1 - Moderniser les services publics

Le principe selon lequel « le silence de l’administration vaut acceptation » s’applique aux collectivités territoriales depuis le 12 novembre 2015, ainsi qu’à leurs établissements publics dans leurs relations avec les usagers.

L’Etat précurseur

Ce principe, déjà en vigueur depuis le 12 novembre 2014 pour tous les actes relevant de la compétence de l’Etat ou de ses établissements publics administratifs, a été étendu aux organismes de sécurité sociale et, plus généralement, à tous ceux chargés d’un service public.Il s’agit d’une inversion du principe initial, en vertu duquel le silence gardé par l’administration vaut rejet de la demande. Dans le même temps, l’article premier de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitait le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, ce qu’il a fait en modifiant la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, aujourd’hui codifiée dans le nouveau Code des relations entre le public et ...

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