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Le bulletin municipal (5/6) 22/08/2017

Les droits des personnes photographiées

par Auteur associé
Salle du conseil municipal à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne) © Flickr-CC-A.Bachellier

Le droit de toute personne à refuser de voir son image reproduite, y compris dans le bulletin municipal, est reconnu par le juge comme une composante du droit au respect de la vie privée, énoncé dans l’article 9 du Code civil.

Par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris

1 - Le principe du droit à l’image

Autorisation. Du droit à l’image découle, pour l’éditeur de toute publication, l’obligation de recueillir l’accord express, personnel et préalable des personnes dont la photographie est reproduite.Sanction. Selon la jurisprudence, « il est de principe que toute personne possède, sur son image et sur l’usage qui en est fait, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans autorisation, étant précisé que c’est à celui qui publie ou expose publiquement cette image qu’il appartient d’établir que cette publication ou exposition a été autorisée ». Et « le consentement de la personne est toujours nécessaire et substantiel, de sorte que s’il n’est pas sollicité ou s’il n’est pas obtenu, la situation dommageable justifie l’allocation de dommages-intérêts » CA de Besançon, 11 octobre 2001, n° 01/00585).

2 - Les exceptions au consentement préalable express

Consentement présumé. Le consentement de la personne photographiée est présumé si quatre conditions cumulatives sont ...

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