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Loi « égalité et citoyenneté » 27/04/2017

Vers un droit au logement pour tous ?

par Auteur associé
Logements sociaux à La Courneuve (93) © Flickr-CC-Darksabine

La loi du 27 janvier 2017 « Egalité et Citoyenneté » comporte un large volet « mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat ». L’objectif du législateur est de favoriser le vivre ensemble et de lutter contre les ségrégations territoriales et sociales. D’où deux grandes catégories de mesures pour, d’une part, accroître la production de logements et, d’autre part, agir sur le parc social existant.

Par Barbara Rivoire, avocate associée, cabinet Sartorio, Lonqueue, Sagalovitsch et associés

1. Une meilleure répartition spatiale de l’offre

Pour parvenir à une offre diversifiée de logements sur l’ensemble du territoire, la loi propose d’étendre les loyers très accessibles à tous les territoires ((Etude d’impact du projet de loi, NOR LHAL1528110L/Bleue-1.)), ce qui doit permettre une meilleure répartition spatiale des logements sociaux et plus de diversité. Il s’agit de garantir l’accès de toutes les catégories de public éligible au parc social, tout en favorisant l’installation des ménages dont les revenus sont les plus faibles en dehors des quartiers prioritaires. Pour ce faire, un pannel de mesures vise à ouvrir l’offre dans des secteurs géographiques socialement favorisés.

Suppression de la « préférence communale »

Le premier levier sur lequel la loi va jouer est la supp ...

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